Résumé
Sujets abordés : l'indépendance des juges du siège, les projets de loi organique sur le statut des magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature. Le projet de tribunal départemental unique et le rôle des Cours d'appels et des premiers présidents (recherche de la cohérence des jugements et des méthodes de travail) dans le cadre du programme de modernisation. L'institution de la saisine pour avis de la Cour de cassation et la mise au point en détail du programme de modernisation.- 10 VUES