Résumé
Mise au point sur certains aspects de la réforme des professions juridiques et judiciaires (conseil national des barreaux, règlementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé). Précisions concernant l'assujettissement à la TVA de l'activité des avocats et la réforme de l'aide judiciaire (effort budgétaire important et revalorisation, nouvelles modalités d'indemnisation et indications sur les modes de calcul retenus-nécessité d'améliorer le paiement des sommes dues ainsi que le recouvrement des remboursements de l'aide-association des praticiens au fonctionnement du système d'indemnisation-mise sur pied d'organismes d'évaluation et de concertation).<br>- Annonce d'une prochaine concertation sur l'assurance de protection juridique.<br>- Evocation de l'aide de formation juridique en faveur des pays de l'Est.- 8 VUES