Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de l'équipement du logement de l'aménagement du territoire et des transports, sur le projet de loi sur le logement, à l'Assemblée nationale le 17 juillet 1986.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Résumé

Exposé des principales orientations envisagées : croissance du nombre de logements construits (développement de l'offre foncière, allègement de la réglementation)-effort en faveur de l'accession à la propriété (baisse des taux, hausse du plafond de déduction d'intérêts) et de l'investissement privé (suppression de l'IGF, mesures fiscales en faveur des investissements locatifs dans la construction neuve)-arrêt de la baisse des effectifs dans le bâtiment-juste équilibre entre locataires et propriétaires (extinction accélérée de la loi de 1948, plus grande liberté des loyers pour les sociétés d'HLM)-plus grande efficacité des organismes sociaux de logement.<br>- En annexe : exposé des motifs du projet de loi-documents illustrant l'application de la loi selon les situations (locataires, investisseur, etc...).- 49 VUES