Déclaration de M. Yves Galland, ministre des collectivités locales, sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales, au Sénat le 6 novembre 1986.

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Circonstance : Réunion du comité des finances locales au Sénat le 6 novembre 1986

Résumé

Présentation du projet de budget pour 1987 : volonté du gouvernement d'atténuer les difficultés financières des collectivités locales ( hausse limitée des cotisations employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales)-évolution favorable des concours de l'Etat (compensation de l'allègement de la taxe professionnelle).<br>- Commentaire sur la répartition des concours financiers de l'Etat.<br>- DGF : bilan des difficultés de la répartition pour 1986, refonte du système actuel et dispositions pour 1987 , volonté de supprimer à terme le lien entre DGF et fiscalité locale, de simplifier les mécanismes de répartition, de lisser les effets des nouveaux critères.<br>- DGE : pas de remise en cause immédiate du système actuel touchant les communes mais volonté d'une modification de l'importance relative des deux parts-pour les départements, volonté de réduire le déficit d'exécution de la première part et renforcement de l'effort pour les départements les plus défavorisés.<br>- Réflexion sur les finances locales et notamment le mode de gestion des services publics locaux et la libération des prix, les interventions économiques des collectivités locales.- 26 VUES