Droit

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Commission supérieure de codification : Rapport annuel 2023

Rapport

Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2024

Rapport

Que sont le droit et la loi ?

Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts.

Fiche thématique

La protection des lanceurs d'alerte en France - 2022-2023

Rapport

Étude annuelle 2024 - La souveraineté

Rapport

Cour de cassation - Rapport annuel 2023

Rapport

Jeux Olympiques : QR code confirmé pour la cérémonie d’ouverture des JO

La décision du Conseil d’État du 1er juillet 2024 confirme le laissez-passer numérique (QR code) pour accéder, sans être spectateur, au périmètre d’organisation de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques (18-27 juillet). Mais ce QR code est attribué "de droit" pour les riverains et les travailleurs présents dans ce périmètre.

En bref

Jade - Promotion des droits auprès des enfants et des jeunes 2023-2024

Rapport

Justice : quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?

L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions.

Fiche thématique

Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière

Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

En bref

Lois, décrets... 20 ans de statistiques de l'activité normative

Lois, ordonnances, décrets, arrêtés... les textes législatifs et réglementaires sont publiés tout au long de l'année au Journal officiel de la République française. Les indicateurs de suivi de l’activité normative renseignent notamment sur le volume du droit en vigueur et le nombre de lois promulguées.

En bref

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME"

Face à l'accumulation des normes et au frein qu'elle peut constituer pour la compétitivité, la proposition de loi instaure des tests PME, afin de mesurer l'impact des projet de texte sur les petites et moyennes entreprises. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de les réaliser.

Simplification administrative - Gestion d'entreprise - Droit - Loi - Compétitivité

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