Droit

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La hiérarchie des normes

Pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. Comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en France ? Présentation schématique à visée pédagogique.

Infographie

IVG : le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans les discours publics

Le 8 mars 2024, la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à été promulguée. Vie-publique.fr vous propose une sélection de discours publics sur le sujet depuis la promulgation de la loi Veil en 1975.

Discours dans l'actualité

Accès à l'avortement : où en est-on dans le monde ?

Dans un rapport, le Sénat constate que le droit à l’avortement a reculé dans de nombreux pays du monde. Environ 41% des femmes en âge de procréer résideraient dans des pays où la législation sur l'avortement est restrictive, soit près de 700 millions de femmes.

En bref

Surveillance des salariés : une amende de 32 millions euros pour Amazon

Dans les entrepôts français d'Amazon, l'activité et les pauses de chaque salarié sont enregistrées et minutées. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ce système de surveillance de l'activité et des performances des salariés s'avère "excessivement intrusif".

En bref

Inceste et violences sexuelles sur les enfants : 82 mesures pour mieux protéger les victimes

Forte de 30 000 témoignages, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a rendu public son rapport de 730 pages le 17 novembre 2023. Analysant les violences sexuelles et leurs mécanismes, le rapport préconise 82 mesures pour mieux protéger les enfants.

En bref

Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive

La proposition de loi vise à interdire l'utilisation de l'écriture inclusive, comme le point médian ou le pronom "iel", dans les documents administratifs mais aussi dans des documents professionnels, commerciaux et d'information du public (actes juridiques, contrats de travail, modes d'emploi, panneaux sur la voie publique...).

Langue - Droit - Service public

Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2023

Rapport

Rapport d'activité 2022 de la Direction des affaires civiles et du sceau

Rapport

Cour de cassation - Rapport annuel 2022

Rapport

Commission supérieure de codification : trente-troisième rapport annuel 2022

Rapport

Jade - Promotion des droits auprès des enfants et des jeunes 2022-2023

Rapport

Données numériques de santé : entre enjeux médicaux, technologiques et juridiques

Les données numériques en matière de santé ont connu récemment un développement exponentiel. Protection des données personnelles, exploitation de ces données par les professionnels de santé ou par des systèmes d'intelligence artificielle, développement du dossier médical partagé et de l'espace numérique de santé… les enjeux sont multiples.

Eclairage

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