Droit

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Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2023

Rapport

Rapport d'activité 2022 de la Direction des affaires civiles et du sceau

Rapport

Cour de cassation - Rapport annuel 2022

Rapport

Commission supérieure de codification : trente-troisième rapport annuel 2022

Rapport

Jade - Promotion des droits auprès des enfants et des jeunes 2022-2023

Rapport

Données numériques de santé : entre enjeux médicaux, technologiques et juridiques

Les données numériques en matière de santé ont connu récemment un développement exponentiel. Protection des données personnelles, exploitation de ces données par les professionnels de santé ou par des systèmes d'intelligence artificielle, développement du dossier médical partagé et de l'espace numérique de santé… les enjeux sont multiples.

Eclairage

Violences conjugales : de nouvelles mesures pour les victimes

Le ministre de la justice a annoncé, le 22 mai 2023, de nouvelles mesures contre les violences conjugales. Ces mesures font suite aux 59 propositions d'un rapport parlementaire sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

En bref

Quels sont les différents types de droits ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

La justice est-elle indépendante et impartiale ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Commission supérieure de codification - Neuvième rapport annuel 1998

Rapport

Commission supérieure de codification : Huitième rapport annuel 1997

Rapport

Commission supérieure de codification : Sixième rapport annuel 1995

Rapport

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