Droit

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Commission supérieure de codification : Cinquième rapport annuel 1994

Rapport

Commission supérieure de codification : Quatrième rapport annuel 1993

Rapport

Commission supérieure de codification : Troisième rapport annuel 1992

Rapport

Commission supérieure de codification : Deuxième rapport annuel 1991

Rapport

Commission supérieure de codification : Rapport d'activité (novembre 1989 - novembre 1990)

Rapport

Actions de groupe : comment renforcer la protection des consommateurs ?

L'action de groupe est un recours collectif pour les consommateurs démunis face à des multinationales afin de réparer un préjudice représentant de faibles montants monétaires ou faire cesser un comportement qui lèse les consommateurs. Cette procédure devrait bientôt être renforcée par la transposition d'une directive européenne.

En bref

Commission supérieure de codification : septième rapport annuel 1996

Rapport

Commission supérieure de codification : seizième rapport annuel 2005

Rapport

Qu'est-ce que l'article 49.3 ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Qu'est-ce que la laïcité ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

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Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Qu'est-ce que la liberté de manifestation ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts, produites par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

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