Droit

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Violences conjugales : de nouvelles mesures pour les victimes

Le ministre de la justice a annoncé, le 22 mai 2023, de nouvelles mesures contre les violences conjugales. Ces mesures font suite aux 59 propositions d'un rapport parlementaire sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

En bref

Quels sont les différents types de droits ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

La justice est-elle indépendante et impartiale ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Commission supérieure de codification - Neuvième rapport annuel 1998

Rapport

Commission supérieure de codification : Huitième rapport annuel 1997

Rapport

Commission supérieure de codification : Sixième rapport annuel 1995

Rapport

Commission supérieure de codification : Cinquième rapport annuel 1994

Rapport

Commission supérieure de codification : Quatrième rapport annuel 1993

Rapport

Commission supérieure de codification : Troisième rapport annuel 1992

Rapport

Commission supérieure de codification : Deuxième rapport annuel 1991

Rapport

Commission supérieure de codification : Rapport d'activité (novembre 1989 - novembre 1990)

Rapport

Actions de groupe : comment renforcer la protection des consommateurs ?

L'action de groupe est un recours collectif pour les consommateurs démunis face à des multinationales afin de réparer un préjudice représentant de faibles montants monétaires ou faire cesser un comportement qui lèse les consommateurs. Cette procédure devrait bientôt être renforcée par la transposition d'une directive européenne.

En bref

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