Épandage de pesticides près des habitations : des dérogations contraires à la Constitution

Les chartes d'engagements départementales, qui permettaient des dérogations à l'usage de pesticides près des zones habitées, viennent d'être déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le gouvernement envisage, à l'horizon 2025, la suppression de l'utilisation des matériels d'épandage les plus émissifs.

Scène d'épandage de pesticides dans le vignoble français.
Selon l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation est soumise à des mesures de protection des riverains. © Eléonore H - stock-adobe.com

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 mars 2021, une décision sur les règles d'épandage des pesticides. Ce jugement fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Conseil d'État après sa saisine par huit organisations non gouvernementales (ONG) et associations.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions du paragraphe III de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 2018. Cet article permet des dérogations aux distances minimales entre des cultures traitées par pesticides et des zones d'habitation, après concertation avec les habitants ou leurs représentants.

Respecter les modalités de concertation avec les riverains

Selon le paragraphe III de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation est soumise à des mesures de protection des riverains.

Ces mesures sont formalisées par les utilisateurs dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones qui pourraient être traitées avec un produit phytopharmaceutique.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, et plus particulièrement à l'article 7 de la Charte de l'environnement (qui fait partie du bloc de constitutionnalité), la méthode d'élaboration de ces chartes d'engagements départementales.

Les dispositions contestées se bornent en effet à indiquer à quel échelon se déroulent les concertations, sans définir d'autres limites ni conditions dans lesquelles s'exerce le droit de participation du public à leur élaboration.

Par ailleurs, ces dispositions permettent que la concertation ne se tienne qu'avec les seuls représentants des habitants.

Elles méconnaissent donc les exigences constitutionnelles résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement selon lequel :

"Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."

Vers une interdiction des matériels d'épandage les plus polluants

Les activités agricoles sont responsables de 94% des émissions nationales d'ammoniac, dont 59% sont produites par les activités d'épandage. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a lancé en janvier 2021 un plan d’actions pour supprimer l’utilisation des matériels les plus émissifs à l'horizon 2025.

Ce plan, qui couvre la période 2020-2025, comporte :

  • un diagnostic de la situation, qui répertorie les pratiques d'épandage les plus polluantes en ammoniac ;
  • une analyse des menaces, opportunités, forces et faiblesses sur la base du bilan de ce diagnostic ;
  •  dix fiches-actions, couvrant quatre axes de travail (recherche et développement, formation / volet financier / volet réglementaire / amélioration des inventaires).