Conduit par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l'Inspection générale des affaires maritimes (IGAM), le rapport sur la politique commune des pêches formule des propositions d'amélioration des règlements, dont la France compte s'inspirer lors de sa présidence de l'Union européenne au premier semestre 2022.
La pertinence de l'actuelle PCP a ainsi fait l'objet d'entretiens avec les différentes parties prenantes (professionnels de la pêche, scientifiques, organisations non gouvernementales, représentants de la Commission et du Parlement européen, administrations françaises). Il en ressort :
- des éléments de consensus (comme l'amélioration significative des stocks de poissons depuis la réforme de la PCP de 2013) ;
- et de fortes dissensions dans la perception globale de la PCP, notamment de la part des professionnels de la pêche.
L'application du règlement PCP et des traités européens : un constat mitigé
La réduction significative des eaux communautaires consécutive au Brexit ouvre une ère nouvelle de profonds bouleversements : la majorité des stocks exploités devront être partagés dans un contexte de changement climatique qui entraîne un déplacement des stocks et des chaînes alimentaires.
Outre son manque de flexibilité, l'actuel règlement PCP souffre de l'absence de lien avec la politique environnementale. Certaines dispositifs réglementaires en faveur de la protection des ressources sont contestés par les professionnels de la pêche qui les jugent peu pragmatiques. C'est le cas par exemple de l'article 15 sur l'obligation de débarquement (OD) qui établit des totaux admissibles de captures (TAC).
Le règlement PCP fait également apparaître d'autres limites, comme le dispositif de lutte contre la pêche illégale, en particulier dans le cas du calamar, ou encore son inadaptation à la situation des DOM (ou régions ultrapériphériques - RUP), où les pêcheries conservent un caractère artisanal.
Les préconisations de la mission
Six grands axes doivent donc guider une réforme de la PCP :
- viser un bon état de durabilité d'exploitation des ressources en modulant les principes de la PCP et en prévoyant des outils alternatifs ;
- améliorer la gouvernance de la PCP, en privilégiant la régionalisation et une meilleure perception des travaux du Comité scientifique technique et économique des pêches ;
- mieux préserver la biodiversité, en associant les professionnels de la pêche par des mesures incitatives ;
- réviser les mesures techniques de la PCP, notamment l’encadrement de la capacité de la flotte par la jauge et le système des taux admissibles de capture pour certaines espèces ;
- renforcer le volet social (harmonisation du droit du travail sur les navires et accès à la formation des marins) ;
- aménager la PCP pour les régions ultrapériphériques, ainsi que le prévoit l’article 349 du Traité de fonctionnement de l’UE.
