Justice : les effets de la crise sanitaire sur le traitement des affaires

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a créé une situation inédite en 2020 avec des répercussions jusque dans le déroulement de la justice civile ou pénale. Quels ont été les effets des confinements mais aussi du rebond économique exceptionnel sur le traitement des affaires ?

Tribunal avec fauteuils des juges vides
Les contentieux sur les baux d'habitation sont à surveiller : l'Observatoire national des impayés de loyers s'inquiète de la situation des ménages les plus impactés par la crise. © Семен Саливанчук - stock.adobe.com

L'inspection générale de la justice a remis, le 18 novembre 2021, le rapport final d'une mission d'appui aux chefs de cour et à la direction des services judiciaires. L'objectif est d'établir un diagnostic de l'état des stocks générés en 2020 dans les différentes juridictions.

Le contexte économique et social actuel conduit à s'interroger en effet sur les perspectives d'évolution du flux des affaires nouvelles. La mission s'est aussi attachée à matérialiser la complexification supposée des processus judiciaires depuis une quinzaine d'années.

Perspectives d'évolution du flux des affaires nouvelles

Un recul historique suivi d'un rebond exceptionnel : l'activité économique en 2020 a été marquée de façon inédite. Un accompagnement fort des établissements bancaires et d'importantes mesures de soutien publiques ont permis d'éviter des faillites d'entreprises. En avril 2020, le nombre de défaillances d'entreprise a baissé de 19,1% sur un an.

Dès la mi-2021, l'emploi salarié a retrouvé son niveau d'avant la crise sanitaire. Cette situation et l'absence de licenciements massifs devraient n'avoir aucun impact sur l'activité des conseils de prud'hommes.

Selon le rapport, les données de la Banque de France sont rassurantes quant aux situations de surendettement (-24% en 2020, sans reprise en 2021) ou de contentieux relatifs à des crédits à la consommation (forte hausse de l'épargne des particuliers en 2020).

Les contentieux sur les baux d'habitation sont en revanche à surveiller : l'Observatoire national des impayés de loyers s'inquiète de la situation des ménages les plus touchés par la crise.

Concernant enfin les contentieux devant les pôles sociaux en 2020, leur diminution ne devrait pas connaître de "rattrapage brutal" dans les prochains mois du fait :

  • de la réforme structurelle intervenue en 2019 ;
  • de la reprise très progressive des activités de contrôle et du recouvrement des Urssaf.

Évolution de la complexité des affaires judiciaires sur quinze ans

En matière civile, le rapport ne montre pas sur quinze ans d'évolution des contentieux complexes au détriment des contentieux simples.

L'émergence de nouveaux contentieux auprès du juge des libertés et de la détention civil est compensée par la "déjudiciarisation" de litiges simples, comme le divorce par consentement mutuel.

L'évolution de la complexité varie selon les contentieux (nombre de parties et d'avocats, durées d'expertise, moyens en défense…).

Par ailleurs, la durée globale des affaires s'allonge sur quinze ans :

  • en droit de la construction (+37%) ;
  • en droit des contrats (+12%) ;
  • devant les ex-tribunaux d'instance (+44%).

mais se réduit en droit de la responsabilité (-18%).

En matière pénale, entre 2005 et 2019, le nombre de réponses est stable. Cela correspond à la stabilité des infractions enregistrées par les services de gendarmerie et de police.

Les modalités de jugement ont cependant changé en profondeur : les tribunaux correctionnels jugent par la voie traditionnelle 40% d'affaires en moins qu'il y a quinze ans. Sont désormais privilégiées l'ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L'équilibre entre procédures simples et complexes n'a pas changé.

Enfin, en matière criminelle, les cours d'assises ont connu une baisse des procédures de 25% sur quinze ans. Toutefois, le rapport note une augmentation significative de la durée des affaires.