Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), institution du Conseil de l'Europe, a établi la violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France. Dans une décision sur les droits des personnes handicapées rendue en décembre 2022 mais dévoilée publiquement le 17 avril 2023, le Comité affirme que la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap ne sont pas respectées correctement en France.
Non respect des droits des personnes en situation de handicap
Le Comité européen des droits sociaux, une structure du Conseil de l'Europe basée à Strasbourg, a annoncé le 17 avril 2023 avoir conclu à l'unanimité que la France enfreint plusieurs articles de la Charte sociale européenne, un texte qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux.
Il y a, entre autres, violation de l'article 15§3 de la Charte "en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable" en ce qui concerne :
- l'accès aux services d'aide sociale et aux aides financières ;
- l'accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics ;
- le développement et l'adoption d'une politique coordonnée pour l'intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées.
Il y a également violation de l'article 16 de la Charte au motif que la pénurie de services d'aide et le manque d'accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics ont pour effet de faire vivre de nombreuses familles dans des conditions précaires, ce qui équivaut à un manque de protection de la famille.
La décision fait suite à une réclamation collective déposée en 2018 auprès du CEDS par quatre associations qui œuvrent en faveur des personnes ayant un handicap.
La Charte sociale européenne
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux. Ce texte est le pendant de la Convention européenne des droits de l'homme, qui se réfère aux droits civils et politiques. Cette charte garantit un large éventail de droits liés à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la protection sociale et aux services sociaux.
Une absence de "politique cohérente et coordonnée en matière de handicap"
Dans sa longue décision argumentée, le Conseil de l'Europe constate que la France enfreint d'autres articles de la Charte sociale européenne :
- violation de l'article 15§1 de la Charte en raison de l'absence de mesures efficaces contre les "problèmes persistants et anciens" liés à l'inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires ;
- violation de l'article 11§1 de la Charte au motif que les autorités françaises n'ont pas adopté de mesures adéquates pour remédier aux "problèmes de longue date" liés à l'accès des personnes handicapées aux services de santé.
