Quelles sont les étapes d’adoption d’une loi de finances ?

Dépôt

Le projet de loi de finances (PLF) doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exercice. Il est immédiatement transmis à la commission des Finances. C’est ce que prévoit l’article 39 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Le temps dont dispose chaque Assemblée parlementaire pour discuter et adopter le texte est déterminé par l’article 47 de la Constitution et par l’article 40 de la LOLF.

Examen

L’Assemblée nationale a 40 jours, une fois saisie, pour adopter le texte en première lecture. le texte tel qu’adopté par la chambre basse est transmis en première lecture au Sénat (article 42 de la Constitution).

Si au terme de ce délai le texte n’était pas adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement transmet au Sénat le texte initial du projet de loi, modifié le cas échéant par les amendements votés par les députés et acceptés par lui.

Dans cette dernière hypothèse, le Sénat dispose de 15 jours pour discuter et adopter le texte, mais de 20 jours si la procédure suit son déroulement normal.

Si à l’expiration du délai le Sénat n’a pas adopté le texte, le Gouvernement saisit à nouveau l’Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par le Gouvernement.

S’agissant des lois de finances il n’y a pas de deuxième lecture, et l’urgence est de droit. Ainsi, si nécessaire, le Gouvernement convoque une commission mixte paritaire (CMP). La procédure fonctionne alors comme prévu par l’article 45 de la Constitution.

Si la CMP se met d’accord sur un texte, le Gouvernement peut le soumettre pour approbation à chacune des deux chambres, sans qu’il leur soit possible de le modifier.

En cas d’échec de la CMP, après une nouvelle lecture par chacune des deux chambres, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, elle peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Adoption

En toute hypothèse, le Parlement doit obligatoirement avoir adopté un texte au plus tard 70 jours après le dépôt du PLF sur le bureau de l’Assemblée nationale.

À défaut, conformément à l’article 47 de la Constitution, la LOLF autorise le Gouvernement à mettre le PLF en œuvre par voie d’ordonnance. Cela ne vise que l’hypothèse de la carence du Parlement, c’est-à-dire le cas où celui-ci n’aurait pas été en mesure d’adopter la loi de finances dans les 70 jours du premier dépôt du PLF ; si le Parlement a expressément rejeté le PLF, le Gouvernement n’est évidemment pas autorisé à le mettre en œuvre par voie d’ordonnance.