Quatre ans après la naissance de l'ANCT, la Cour des Comptes a, le 14 février 2024, publié un rapport sur l'ANCT. La mission de l'ANCT est de "faciliter les projets portés par les collectivités, en déployant des dispositifs de l’État en faveur de la cohésion territoriale et en facilitant l’accès des petites collectivités à l’ingénierie".
La Cour souligne la grande variété d'actions de l'ANCT
Créée en janvier 2020, l'ANCT est née de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), de l’Agence du numérique et de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca). La Cour rappelle le périmètre des missions de l'ANCT dont :
- le pilotage de la politique de la ville ;
- les dispositifs de l’État en faveur des villes moyennes et des petites villes, de la ruralité et de la montagne ;
- le déploiement du très haut débit ;
- l’accès au numérique ;
- les politiques d’accès aux services publics et le soutien à la création de tiers lieux ;
- la coordination de la gestion des fonds européens ;
Bilan au 31 décembre 2023
L’ANCT "porte 5 politiques prioritaires du gouvernement sur 60, à travers les programmes France services, Action Cœur de ville, Petites villes de demain, France Très Haut Débit, France Mobile et Société numérique". Fin 2023, le bilan de ses activités s'articule comme suit :
- 853 périmètres pour les contrats pour la réussite de la transition écologique CRTE (dont 844 signés) ;
- plus de 2 500 maisons France services labellisées ;
- 6 milliards d’euros pour la première phase liée à "Action cœur de ville" et 0,8 milliard pour "Petites villes de demain" ;
- 208 Cités éducatives ;
- près de 1 200 projets accompagnés sur mesure ;
- déploiement de la fibre sur plus de 26 000 communes (au moins un local raccordé par commune) soit 77% des utilisateurs éligibles, grâce au programme "France Très Haut Débit" ;
- 149 territoires d’industrie.
Pour une gouvernance mieux adaptée aux territoires
L'ANCT repose sur une double niveau d'intervention : une équipe nationale et un délégué territorial incarné par le préfet de département. Selon la Cour des comptes, les difficultés de conduite de ses missions viennent de son fonctionnement interne, tant au niveau national que local.
La Cour interpelle d'abord l'organisation de la gouvernance de l'ANCT, "faiblement déconcentrée", la majorité des agents étant basés à Paris. La Cour évoque ensuite l'importance du rôle des préfets qui sont les relais sur les territoires mais qui se saisissent inégalement de la problématique.
Cette situation "peut induire des différences de traitement entre les territoires".
Enfin, la Cour rappelle, sur le volet financier, que "le budget spécifique de l’ANCT (117 millions d'euros de crédits de paiement exécutés en 2022) ne reflète pas l’intégralité des montants financiers des dispositifs sur lesquels elle intervient, dont le total s’élève à plusieurs milliards d’euros". D'où une "faible lisibilité", qui ne ferait que refléter "la complexité des montages financiers des dispositifs nationaux de cohésion des territoires".
