L'arrêt du 25 juillet 2024 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concerne l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle, instaurée par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Il est reproché à la loi de porter "radicalement atteinte au droit au respect de leur vie privée en ce qu’il comprend le droit à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle".
Les griefs contre la loi française de 2016
Les demandeurs (couverts par l’anonymat) ont sollicité la CEDH, par une requête du 6 décembre 2019 en se fondant sur l'article 8 (droit au respect à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils constatent une dégradation de leurs conditions de vie et de travail depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2016. Leurs propositions soutiennent notamment que cette mesure :
- conduit les personnes qui pratiquent la prostitution vers plus de clandestinité et d'isolement, ce qui les expose à des violences et à des risques sanitaires ;
- nuit à la liberté de définir les modalités de leur vie privée et porte ainsi atteinte à leur autonomie personnelle et à leur liberté sexuelle ;
- développe leur précarisation en raison de la diminution de leurs revenus résultant du rétrécissement de la demande, les dirigeant aussi vers des pratiques dangereuses.
Conformité de la législation française avec la Convention européenne des droits de l’homme
La CEDH conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon la Cour, la marge d'appréciation de la loi française n’est pas outrepassée. Un juste équilibre entre les intérêts concurrents est assuré. La CEDH précise qu’il revient aux autorités nationales d’apprécier l’opportunité d’une législation, en "devant garder sous un examen constant l'approche adoptée, afin de pouvoir la nuancer en fonction de l'évolution dans ce domaine et des conséquences de l'application de la loi".
Par ailleurs, la Cour constate que "l'approche abolitionniste adoptée par la France vise à éradiquer progressivement la prostitution en offrant des alternatives aux personnes prostituées sans pour autant interdire cette pratique".
