Le football professionnel n'échappe pas aux règles du marché commun. Après l'arrêt Bosman en 1995 et l'arrêt Super-Ligue en 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 4 octobre 2024 dans une affaire opposant un ancien footballeur français à la Fédération internationale de football association (FIFA).
Des règles qui entravent la liberté de circulation et restreignent la concurrence
En 2014, Lassana Diarra, à l'époque sous contrat avec un club russe, souhaite rejoindre un club belge à la suite d'une réduction sensible de son salaire. Le club russe met alors fin à son contrat et exige, sous couvert des règles de la FIFA relatives aux cas de départs jugés injustifiés ou abusifs, une indemnité financière au joueur et à son nouveau club. Ce dernier renonce à l'affaire, laissant le joueur sans club, situation que ce dernier a contestée devant la justice belge, qui a saisi ensuite la CJUE.
Selon les règles de la FIFA, en cas de rupture de contrat sans "juste cause" avant le terme normal, le joueur et tout club souhaitant l'engager sont solidairement et conjointement responsables du paiement d'une indemnité. En outre, le nouveau club peut subir des sanctions sportives sous forme d'interdiction d'engager de nouveaux joueurs, et le joueur lui-même risque d'être bloqué par la non-obtention du certificat international de transfert, nécessaire pour tout transfert transfrontalier.
Dans son arrêt, la CJUE considère que "l'ensemble de ces règles sont contraires au droit de l'Union. D'une part, les règles en question sont de nature à entraver la liberté de circulation des footballeurs professionnels (…), d'autre part, les règles litigieuses ont pour objet de restreindre, voire d'empêcher la concurrence transfrontalière" au sein de l'Union.
Pour la CJUE "ces règles ne semblent pas être indispensables ou nécessaires", et font encourir des risques juridiques, financiers et sportifs imprévisibles.
Vers de nouvelles règles pour les transferts ?
L'arrêt de la CJUE peut conduire à la suppression pure et simple de l'ensemble des règles, avec ou sans "juste cause", des indemnités de transfert ou leur remplacement par des règles adaptées. Cette deuxième issue semble la plus probable, car l'arrêt se prononce également en faveur d'un "certain degré de stabilité dans les effectifs des clubs de football professionnel."
La suppression complète de l'actuel système des transferts avant fin de contrat constituerait un important manque à gagner pour les clubs.
