Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) ont publié, le 3 juillet 2025, un rapport intitulé "Pour un redressement durable de la sécurité sociale".
Les trois Hauts Conseils ont été saisis par le Premier ministre pour "éclairer utilement les discussions" du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, sans tenir compte de la politique des retraites qui a fait l'objet d'une conférence sociale réunie en "conclave".
Limiter la progression des dépenses de santé
Selon le rapport : "La question des dépenses et de leur maîtrise est primordiale et doit être priorisée."
Le déficit de la sécurité sociale est majoritairement porté par la branche maladie puis par la branche retraite. La branche maladie représente presque 39% des dépenses de la sécurité sociale.
Le HCAAM estime que le déploiement des outils numériques ("Mon espace santé", ordonnance électronique, intelligence artificielle...) peut dégager des économies.
Il insiste sur l'importance de la prévention et de la promotion de la santé pour réduire les coûts des maladies chroniques.
Le système de santé doit être organisé pour fournir à la population une gamme de services de proximité beaucoup plus large qu’aujourd’hui. Il s'agit notamment :
- d’étendre l’organisation de la permanence de soins ambulatoires et de la prise en charge des soins non programmés des spécialités par l’intermédiaire du service d’accès aux soins ;
- d’inciter fortement voire de contraindre à la régulation préalable avant toute admission aux urgences ;
- de renforcer la capacité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à éviter des hospitalisations (renforcement de la présence soignante en Ehpad).
Le rapport rappelle que la branche famille est excédentaire (la baisse de la natalité contribuant à accroître cet excédent) et que les dernières années, l’excédent a surtout servi à financer des transferts vers les branches maladie-maternité et vieillesse. Le HCFEA appelle à consacrer l'excédent à la politique familiale, en priorité pour développer l’accueil du jeune enfant. Le maintien dans l’emploi des parents n'ayant pas trouvé d'accueil pour leur enfant de moins de 3 ans permettrait d’augmenter les recettes de l’ensemble des branches de la sécurité sociale.
Il souligne que des dépenses réalisées aujourd’hui au bénéfice des enfants et de leurs parents permettent de prévenir des risques et donc de réduire des dépenses futures.
Quelles pistes pour mobiliser des recettes supplémentaires ?
Le HCFIPS estime qu'il reste des marges de progression pour améliorer le taux d'emploi. Cela nécessite une amélioration de la qualité de l'emploi : politique de santé au travail, flexibilité des horaires (permettant de concilier impératifs professionnels et vie personnelle), formation...
Le HCFIPS considère qu'il existe des marges de manœuvre pour une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Les revenus du patrimoine pourraient aussi être assujettis à un taux plus élevé que les revenus d’activité.
S'agissant du recours à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si la part affectée à la sécurité sociale devait augmenter, le Haut Conseil préconise de l'employer pour rétablir les comptes sociaux et non pour réduire les cotisations sociales. Il rappelle par ailleurs que la TVA sociale est fortement rejetée par les organisations syndicales qui se sont prononcées.
Le HCFIPS juge que les taxes comportementales devraient être accrues ou renouvelées. La fiscalité sur les alcools pourrait augmenter (notamment celle sur les vins et les bières) tout comme la taxe sur les "prémix" (mélanges de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques). Une taxe sur les écrans pourrait également être envisagée : l’addiction aux écrans, notamment des jeunes, devenant un sujet de santé publique.
