Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur le premier règlement à l'échelle de l'Union européenne (UE) pour la protection des chiens et des chats. L'objectif est de réguler le marché des animaux de compagnie, de mettre fin aux souffrances endurées dans les élevages intensifs et de mieux lutter contre le commerce illégal.
L'accord provisoire conclu le 26 novembre 2025, doit être encore formellement entériné par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur. On estime à plus de 72 millions le nombre de chiens et à 83 millions celui des chats vivant dans l'UE.
Des normes minimales
- Identification et enregistrement obligatoires
Tous les chiens et les chats mis en vente, vendus ou donnés doivent être munis d’une puce électronique et enregistrés dans une base de données nationale. Ces bases de données doivent être interopérables dans toute l’UE et accessibles en ligne pour vérification.
- Normes minimales pour les élevages et les points de vente
La réglementation fixe des règles concernant l’âge et le nombre de portées par animal, les intervalles entre les gestations et les conditions d’élevage. Certaines pratiques, telles que la consanguinité, le croisement d’hybrides avec des animaux sauvages et les interventions douloureuses comme la caudectomie et la coupe de la queue, sont interdites, sauf indication médicale.
- Plus d'espace, d'exercice et de soins spécialisés
Les éleveurs, les vendeurs et les refuges pour animaux doivent garantir un espace minimum, l'accès à de l'eau fraîche et un logement adapté. Les chiens doivent avoir accès quotidiennement à un enclos extérieur ou être promenés tous les jours. Chaque établissement doit employer au moins un soigneur formé dont les qualifications sont reconnues par les autorités compétentes.
- Interdiction de la reproduction de caractères extrêmes
Les animaux présentant des caractéristiques physiques extrêmes associées à un risque élevé de souffrance seront exclus de la reproduction. Ils ne pourront plus participer à des concours ni à des expositions. Par cette mesure, l’UE répond notamment aux pratiques d’élevage causant des souffrances, comme la production de chiens au museau extrêmement court souffrant de difficultés respiratoires ou de chats atteints de malformations crâniennes.
Une traçabilité qui s'applique également aux importations
Les chiens et les chats introduits en provenance de pays tiers doivent satisfaire à des normes comparables. Les établissements situés dans les pays tiers doivent être officiellement reconnus et les animaux importés doivent être enregistrés dans les bases de données de l'UE.
L'obligation d'identifier et d'enregistrer tous les animaux mis sur le marché vise à rendre plus difficile leur vente anonyme provenant d'élevages clandestins d'Europe de l'Est via des plateformes en ligne. Aujourd'hui encore, jusqu'à 60 % des chiens et des chats sont proposés en ligne, une part importante d'entre eux avec des documents incomplets ou falsifiés.
L’impact de ces règles sur les pratiques dépendra de leur mise en œuvre dans les États membres. Le règlement fixe des normes minimales, mais laisse aux États la possibilité d’adopter des réglementations nationales plus strictes.
