Tromper les utilisateurs au moyen de "coches bleues", dissimuler les informations relatives aux annonces publicitaires, empêcher les chercheurs de faire leur travail sont des pratiques qui ne sont pas autorisées dans l'Union européenne (UE), selon Henna Virkkunen, vice-présidente chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie dans un communiqué de la Commission européenne du 5 décembre 2025.
Par cette première décision de la Commission constatant un manquement au règlement européen sur les services numériques (DSA), l'UE tient le réseau X pour responsable d'avoir compromis les droits des utilisateurs et de s'être soustrait à l'obligation de rendre des comptes.
La Commission européenne sanctionne trois infractions
- La coche bleue a été utilisée auparavant pour signaler des comptes officiels gratuits alors que, désormais, elle est vendue sept euros par mois. La Commission estime que cette pratique constitue une forme de conception trompeuse qui viole le DSA. Selon les nouveaux paramètres de X, un compte doté d'une coche peut ne pas signaler un utilisateur réel et être un robot, a déclaré la Commission. La Commission précise que si le DSA n'impose pas aux plateformes de vérifier l'identité de leurs membres, il leur interdit en revanche de prétendre faussement qu'une telle vérification a eu lieu. Ce système expose les utilisateurs à des risques accrus d'escroquerie par usurpation d'identités et de manipulation par des acteurs malveillants.
- Le deuxième manquement porte sur le registre publicitaire de X, qui ne respecte pas les exigences de transparence du DSA. L'accès au répertoire est rendu difficile et des informations essentielles manquent, notamment l'identité de l'entité qui finance les campagnes publicitaires. Cette opacité empêche la surveillance efficace des risques, notamment la détection d'escroqueries ou de campagnes de menaces hybrides.
- Enfin, X est accusé d'imposer des obstacles aux chercheurs indépendants qui veulent avoir accès à ses données publiques, comme le nombre de vues, de likes, de partages, les tendances de hashtags. Les conditions de service de la plateforme interdisent explicitement cet accès indépendant.
Le réseau X dispose de 60 à 90 jours pour se mettre en conformité. S'il ne le fait pas, des amendes supplémentaires pourraient lui être infligées.
D'autres enquêtes contre le réseau X sont en cours
La sanction annoncée ne couvre que les infractions identifiées en juillet 2024.
La Commission a précisé que plusieurs autres enquêtes concernant X se poursuivent, notamment sur des soupçons de non-respect des obligations en matière de contenus illégaux et de désinformation.
Le 18 décembre 2023, la Commission avait en effet ouvert une procédure formelle pour aussi évaluer si X enfreint le DSA dans des domaines liés à la diffusion de contenus illicites et à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation de l'information, des sujets sur lesquels l'enquête se poursuit.
