Présenté le 28 mai 2026, le rapport 2024-2025 du Défenseur des droits sur la protection des lanceurs d'alerte évalue les effets de la loi du 21 mars 2022 (loi dite Waserman).
Le statut de lanceur d'alerte permet de bénéficier d'une protection contre des représailles de la part d'un employeur ou d'une hiérarchie. Depuis 2022, la loi étend le principe de protection aux personnes en lien avec le lanceur d'alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches...
Le Défenseur constate des avancées dans la mise en place de la loi, notamment avec une meilleure appropriation des dispositifs dans les entreprises et les structures publiques. L'augmentation massive des sollicitations adressées aux autorités externes de recueil du signalement (plus de 10 000 signalements en 2025 contre 2 000 en 2023) témoigne d'ailleurs de la vitalité du dispositif. Cependant, le Défenseur considère que la situation demeure insatisfaisante, notamment du point de vue des moyens pratiques et juridiques pour accompagner la loi.
Hausse des réclamations reçues par le Défenseur des droits
Le Défenseur note une hausse des réclamations reçues pour orientation et protection des lanceurs d'alerte (de 71 en 2017 à 929 en 2025), avec une forte hausse depuis 2022.
Certains domaines sont plus particulièrement concernés :
- la lutte contre les maltraitances ou la prévention des défaillances systémiques (en particulier dans les secteurs médico-sociaux et de l’accompagnement) ;
- la protection de l’environnement.
Certains motifs d'alerte sont aussi récurrents :
- la probité (trafic d’influence, corruption, détournement de fonds publics…) dans les entreprises privées ou l’administration publique ;
- la déontologie des forces de sécurité publique (dénonciation de propos racistes, faits de violence ou de corruption).
Le Défenseur observe toutefois "une persistance des représailles" à l'encontre des lanceurs d'alerte (licenciements pour faute lourde, sanctions diverses de l’employeur, déplacements d’office, représailles au long cours...), malgré la mise en place de réformes pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte.
Quelles recommandations ?
Dans le cadre de ce rapport 2024-2025, les recommandations du Défenseur portent sur quatre points :
- l'expertise de l'accès à l'allocation de retour à l'emploi pour les lanceurs d'alerte contraints de démissionner à la suite de représailles ;
- la modification de la loi de 2016 et du décret de 2022 pour permettre explicitement le renvoi des alertes d'une autorité externe chargée du recueil des signalements (AERS) directement à une autre autorité compétente pour traiter la demande ;
- l'inscription du métier de référent alerte loi Sapin II au répertoire des métiers de la fonction publique au même titre qu'il existe déjà un référent déontologue ou laïcité ;
- l'exercice obligatoire de cette fonction de référent alerte par les centres de gestion au profit de l'ensemble des collectivités territoriales.
