Loi

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Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Le projet de loi prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Cette aide par produit létal est encadrée.

Soin médical - Fin de vie - Bioéthique - Loi

Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

La loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Elle revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.

Droit européen - Loi

Élaboration et vote de la loi : quelles étapes ?

Quel est le parcours d'une loi, de son origine à sa publication ? Initiative, examen, vote et promulgation de la loi, découvrez en infographie le processus législatif.

Infographie

Dix-septième législature : les lois votées en 2024 (juillet à décembre)

La 17e législature a débuté en juillet 2024, après les élections législatives anticipées. Le second semestre 2024 est marqué par les débats budgétaires, suspendus par le rejet du projet de budget de la sécurité sociale et la censure du gouvernement en décembre. Une loi de finances spéciale a donc due être promulguée.

Dossier

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?

Avant d'être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi doivent être votés par le Parlement. Pour cela, ils suivent les différentes étapes de la procédure législative.

Fiche thématique

La France ratifie le traité sur la protection de la haute mer

La France ratifie le traité international sur la biodiversité dans les zones maritimes. Il s'agit d'un traité international consacré à la haute mer, qui vise à protéger 50% de la surface de la planète et les deux tiers des océans.

En bref

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023

Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget pour 2023, ainsi que le montant du déficit public. En 2023, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 154 milliards d’euros soit 5,5% du produit intérieur brut (PIB), après 4,8% en 2022, 6,6% en 2021 et 8,9% 2020.

Budget de l'État - Dette publique - Loi

Projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale de l’année 2023

Ce projet de loi permet de constater la situation des comptes sociaux et d'évaluer les politiques de Sécurité sociale. Pour 2023, le déficit de l'ensemble des branches s'élève à 10,8 milliards d'euros. Le texte est complété de sept annexes (évaluation des niches sociales, panorama financier des régimes de retraite complémentaires obligatoires...).

Sécurité sociale - Loi

Protection des lanceurs d'alerte : un premier bilan après la réforme de 2022

En 2023, 306 réclamations ont été adressées au Défenseur des droits et transmises à la cellule d’accompagnement des lanceurs d’alerte, soit une augmentation de 128% par rapport à l’année 2022.

En bref

Les lois de la seizième législature de juin 2022 à juin 2024

De juin 2022 à juin 2024, 101 lois ont été débattues et votées au Parlement. La plupart de ces textes ont été analysés dans notre rubrique Panorama des lois. Ce dossier y donne accès et propose ainsi de revenir sur les réformes marquantes de la seizième législature, close prématurément avec la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.

Dossier

Seizième législature : les lois votées en 2024 (janvier à juin)

La seizième législature, débutée en juin 2022, s'est achevée prématurément avec la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024. Le 1er semestre 2024 est marqué par la loi sur l'immigration et par la loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l'IVG. Ce dossier donne accès à l’essentiel des lois votées de janvier à juin 2024.

Dossier

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME"

Face à l'accumulation des normes et au frein qu'elle peut constituer pour la compétitivité, la proposition de loi instaure des tests PME, afin de mesurer l'impact des projet de texte sur les petites et moyennes entreprises. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de les réaliser.

Simplification administrative - Gestion d'entreprise - Droit - Loi - Compétitivité

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