Loi

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Rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2020

Rapport

Évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Rapport

La philanthropie à la française : rapport remis au Premier ministre

Rapport

Rapport d'information (...) pour une grande loi Guyane - 52 propositions

Rapport

Simone Veil : la loi sur l'avortement. Épisode 2

Bd

Simone Veil : la loi sur l'avortement. Épisode 1

Bd

Loi du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Loi - Simplification administrative

Loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Loi - Impôt - Politique fiscale - Création d'entreprise - Prélèvement obligatoire - Taxe - Dette publique

Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Loi - Politique sociale - Salaire - Impôt - Taxe - Prélèvement obligatoire - Temps de travail

Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Loi - Sécurité sociale - Prestation sociale - Revenu - Politique sociale - Maladie - Médicament - Tabac

Loi du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

Loi - Budget de l'État - Situation économique - Taxe - Collectivité locale - Politique sociale

Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Réduction des délais d'examen des demandes d'asile, lutte contre l'immigration irrégulière, meilleure intégration des étrangers : voici les objectifs poursuivis par la loi du 10 septembre 2018.

Loi - Immigration - Étranger - Frontière - Peine - Migration - Mineur - Prison

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