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1 318 lois

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés (...)

Relations bilatérales France - Mineur - Droit - Procédure judiciaire - Constitution

Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Loi - Diplomatie - Marché financier - Politique économique

Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Loi - Syndicat - PME - Région - Exploitation agricole - Juridiction

Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Loi - Citoyenneté - Laïcité - Service public - Ville - Femme - Mineur - Procédure judiciaire - Police - Peine

Loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Loi - Scolarité - Établissement scolaire - Famille - Département - Prestation sociale

Loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Crime contre l'humanité - Guerre - Droit pénal - Code

Loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État

Loi - Politique étrangère - Ministère - Organisation administrative - Coopération - Enseignement supérieur - Politique culturelle - Organisme public

Loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Loi - Politique agricole - Profession - Production agricole - Produit agroalimentaire - Alimentation - Exploitation agricole - Revenu

Loi organique du 23 juillet 2010 et loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi - Président de la République - Parlement - Réforme constitutionnelle - Institution

Loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (sur le Conseil supérieur de la magistrature)

Loi - Constitution - Justice - Institution - Juridiction - Profession judiciaire

Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Politique de l'environnement - Pollution - Consommation d'énergie - Énergie renouvelable

Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Femme - Violence

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