Les dernières lois

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Loi du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Loi - Simplification administrative

12 décembre 2019

Projets de loi organique et ordinaire relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

Les projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle modifient la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette nouvelle réforme de l'audiovisuel vise à renouveler le cadre légal du secteur audiovisuel à l’ère du numérique.

Communication - Télévision - Radio

6 décembre 2019

Loi du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2019 prévoit un déficit pour 2019 inchangé à 3,1% et concourt à accroître la sincérité des documents budgétaires. Elle ne présente aucun décret d’avance, pour la deuxième année consécutive.

Budget de l'État - Fiscalité

3 décembre 2019

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social

Le projet de loi entend finaliser les réformes conduites dans le champ social depuis 2017 afin de s’assurer qu’elles sont opérationnelles pour tous : salariés, entreprises, demandeurs d’emploi, opérateurs de l’emploi et de la formation professionnelle, etc.. Leur retour d'expérience sur ces réformes est pris en compte.

Politique de l'emploi - Partenaires sociaux - Risque professionnel - Commerce

14 novembre 2019

Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 vise à répondre à l’urgence écologique et climatique. Elle inscrit cette urgence dans le code de l’énergie ainsi que l’objectif d'une neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six au moins d'ici cette date.

Climat - Politique de l'énergie - Énergie nucléaire

12 novembre 2019

Ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Cette réforme qui intéresse plusieurs millions de copropriétaires poursuit l'adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN, dans le but d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux.

Logement

31 octobre 2019

Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation

Au nom de la neutralité religieuse, le port de signes religieux ostentatoires est interdit aux personnels de l'éducation nationale et aux élèves dans les établissements scolaires. La proposition de loi vise à étendre le champ d'application de cette règle aux sorties scolaires.

Laïcité

30 octobre 2019

Ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent

Loisir

3 octobre 2019

Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Extension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs privés de la restauration collective, interdiction de la destruction des invendus alimentaires..., l'ordonnance du 21 octobre 2019 étend les dispositions de la loi du 11 février 2016 (dite loi Garot).

Alimentation

22 octobre 2019

Loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse

La loi adapte la loi du 2 avril 1947, dite loi "Bichet", aux nouveaux enjeux du secteur de la distribution de la presse. Préserver une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur tout le territoire et moderniser les règles sur la distribution de la presse vendue au numéro sont les objectifs principaux du texte.

Presse

21 octobre 2019

Ordonnance du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Développement durable

11 octobre 2019

Ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

20 septembre 2019

Ordonnance du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal

Construction européenne - Délinquance

20 septembre 2019

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Fonction publique - Relations du travail

7 septembre 2019

Loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

La loi a pour objectif d’apporter davantage de souplesse dans le développement des communes nouvelles. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses. Au 1er janvier 2019, on en dénombre 794.

Commune - Collectivité locale - Élu - Coopération intercommunale

4 septembre 2019