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Les dernières lois

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Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Pollution - Technique agricole

Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas

Production agricole - Produit agroalimentaire

Ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Exploitation agricole - Production agricole

Loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Ordre public - Violence

Ordonnance du 27 mars 2019 portant dérogation [pour] la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne (...)

Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Droit pénal - Juridiction - Procédure judiciaire - Droit public

Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

Loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli

Soin médical

Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

Violence - Mineur

Loi du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision 2018-994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

Élections européennes - Parlement européen

Proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires

Alimentation

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires

Zone rurale - Aménagement du territoire

Ordonnance du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service

Ordonnance du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

Transport ferroviaire - Relations bilatérales France - Royaume-Uni

Ordonnance du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

Transport des marchandises - Transport routier - Royaume-Uni - Relations bilatérales France

Ordonnance du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Sécurité sociale - Royaume-Uni - Relations bilatérales France

Ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Marché financier - Relations bilatérales France - Royaume-Uni

Proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale

Proposition de loi pour une école vraiment inclusive

Handicapé - Scolarité

Ordonnance du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Espace - Armement - Royaume-Uni - Relations bilatérales France

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