Les dernières lois

Ordonnance du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

L'ordonnance du 11 mars 2020 modifie les dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles qui traitent des décisions prises à l'égard des majeurs protégés. Elle met à jour ces dispositions avec le régime de protection instauré par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention

Ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre 1er du code de la construction et de l'habitation

Cette ordonnance a pour objectif de faciliter la réalisation des projets de construction et de privilégier une logique de résultats.