Plusieurs textes, internationaux et nationaux, garantissent le droit de l’enfant à être entendu.
À l'échelle internationale, c'est la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui énonce les droits fondamentaux des enfants.
- L’article 12 de la CIDE, ratifiée par la France en 1990, garantit à tout enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion dans toute procédure le concernant.
À l'échelle européenne
- L’article 3 de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996) précise que l’enfant a le droit d’être consulté et d’exprimer son opinion dans les procédures qui l’intéressent.
À l'échelle nationale
- L’article 388-1 du code civil garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’être entendu par le juge dans toute procédure civile le concernant.
- L’article 375 du code civil fonde l’intervention du juge des enfants en matière d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.
- L’article 706-52 du code de procédure pénale impose l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles ou de violences.
- La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ouvre la possibilité pour le mineur capable de discernement d’être assisté d’un avocat dans les procédures d’assistance éducative.
La parole de l’enfant n’a pas de valeur automatique devant les tribunaux. L’article 427 du code de procédure pénale établit le principe de liberté de la preuve : le juge apprécie librement l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, sans qu’aucun élément ne s’impose à lui.
Lorsqu’une procédure concerne un enfant (séparation parentale, placement, garde…), tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu. L’article 388-1 du code civil oblige le juge de faire droit à cette demande ou de motiver son refus. Cette audition est de droit dès lors que l’enfant en fait la demande. Mais être entendu ne signifie pas être suivi : le juge reste libre d’apprécier les déclarations de l’enfant au regard des autres éléments du dossier.
En pratique, les juridictions s’appuient sur des éléments corroborant pour étayer les déclarations d’un enfant : examens médicaux, expertises psychologiques, témoignages d’adulte.
Afin de protéger l’enfant et garantir la fiabilité de ses déclarations, le législateur a progressivement encadré les conditions de recueil de la parole des mineurs. En matière pénale, l’article 706-52 du code de procédure pénale impose que tout mineur victime d’une infraction sexuelle ou de violences fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Cet entretien se déroule dans une salle spécialement aménagée, appelée chambre d'audition ou salle "Mélanie". Il est conduit par un professionnel formé, dans un endroit distinct de la salle d'audience. L’enregistrement permet au juge de visionner l’entretien sans contraindre l’enfant à comparaître à l’audience.
Quand les intérêts du mineur sont en conflit avec ceux de ses représentants légaux, un administrateur peut être désigné pour le représenter et veiller à ce que sa parole soit recueillie dans des conditions garantissant son indépendance. L’évaluation des déclarations recueillies peut aussi s’appuyer sur l’aide de professionnels spécialisés.
Dans les procédures d'assistance éducative, le mineur peut depuis la loi du 7 février 2022 demander à être assisté d'un avocat. Le 28 mai 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture qui vise à rendre cette assistance obligatoire pour tous les mineurs.
Selon le rapport de 2026 de l’observatoire des droits de l’enfant de UNICEF France de 2026, un enfant décède tous les cinq jours. En 2024, le nombre de mineurs victimes de violences physiques a dépassé les 100 000, majoritairement dans un cadre intrafamilial (55%). En 2025, plus de 40 000 signalements d'enfants en danger ont été recueillis au 119, le numéro national de téléphone pour la protection de l'enfance.
Violences sexuelles sur mineurs : que dit la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ?
Dans un contexte de débats sur les violences subies par les enfants en lien avec le meurtre de la collégienne Lyhanna le 29 mai 2026, la Ciivise remet, le 15 juin 2026, son évaluation sur la mise en œuvre par le gouvernement de 82 recommandations qu'elle avait émis en novembre 2023.
Dans son rapport annuel sur les droits de l’enfant de 2020, le Défenseur des droits dresse un constat selon lequel les enfants les plus vulnérables (en situation de handicap, de pauvreté ou placés à l’aide sociale à l’enfance) sont aussi ceux dont la parole est le plus souvent ignorée ou minimisée, les exposant à un risque de violences répétées et non détectées.
C’est pourquoi le plan gouvernemental 2023-2027 de lutte contre les violences faites aux enfants prévoit le renforcement de la formation des enquêteurs au recueil de la parole des mineurs, avec 2 000 enquêteurs supplémentaires formés d’ici 2027 ainsi que le développement d’une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) par juridiction, 145 étant déjà déployées, couvrant 98 départements.
- Violences et décès : 60 enfants victimes de mort violente dans la famille (2023) ; 1 enfant tous les 5 jours décède de maltraitante ; 103 748 enfants victimes de violences physiques déclarées (2024) dont 57 311 intrafamiliales (55%) ; 71 085 enfants victimes de violences sexuelles déclarées (2024) dont 21 704 intrafamiliales.
- Réalité estimée : 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an (CIIVISE).
- Signalements et prise en charge : 40 709 situations d'enfants en danger signalées au 119 (2025) ; +13% par rapport à 2023 ; 404 598 mineurs suivis par l'ASE au 31/12/2023) ; +1,4% de hausse annuelle moyenne depuis 20 ans ; 139 102 jeunes suivis par la PJJ en 2024.
- Source : Observatoire des droits de l'enfant.
Dans son rapport annuel sur les droits de l’enfant de 2020, le Défenseur des droits établit un lien direct entre la négligence de la parole de l’enfant et des atteintes à ses droits fondamentaux. Le rapport souligne que ne pas entendre un enfant n’est pas sans effet sur son développement et sa protection.
Selon le Défenseur des droits, à l’école, les élèves dont les difficultés ne sont pas entendues figurent parmi les plus exposés au décrochage scolaire. Quand un enfant victime de harcèlement ne trouve pas d’écoute, les violences peuvent prendre des formes graves et irréversibles. Pour un enfant en situation de pauvreté, l’absence de prise en compte de sa parole s’ajoute à la dépossession du pouvoir d’agir que subissent déjà ses parents, rendant les décisions prises à son égard largement inadaptés.
Quelle réponse du gouvernement face à la mort de Lyhanna ?
Le décès de la collégienne Lyhanna a relancé le débat sur les violences sexistes et sexuelles. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a déclaré que la réponse devait être "intégrale", estimant toutefois qu'une seule loi ne suffirait pas. Des appels à inscrire une "loi intégrale" à l'agenda du Parlement se multiplient, soutenus notamment par la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.
Le Défenseur des droits souligne que le droit à la parole conditionne l’effectivité des autres droits de l’enfant : on ne peut pas agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant sans l’entendre. L’institution recense entre 110 000 et 124 000 saisines du juge des enfants par an entre 2019 et 2023. Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), au 31 décembre 2023, 384 900 mineurs bénéficiaient d’une mesure de protection de l’enfance, dont 78% sur décision judiciaire, autant de situations où la parole de l’enfant est centrale.
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée entre autres missions, de défendre les droits de l’enfant, conformément à la CIDE. Il est reconnu à ce titre par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unis.
Conformément à la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dispose d’un adjoint spécialement dédié à la défense et à la promotion des droits de l’enfant.
Chaque année, le Défenseur des droits publie un rapport sur les droits de l’enfant. Dans le rapport de 2025 consacré au droit des enfants à une justice adaptée, 25 recommandations sont adressées aux pouvoirs publics. Dans son rapport de 2020 qui portait spécifiquement sur la parole de l’enfant, le Défenseur souligne que, sur les 2 200 enfants consultés, beaucoup témoignaient d’un sentiment de non-considération de leur avis par les adultes qui les entourent. Seulement 52% des personnes interrogées étaient en mesure de citer un droit consacré par la CIDE.
Sur le plan individuel, le Défenseur des droits traite les réclamations portant sur les atteintes à la parole de l’enfant dans les procédures judiciaires. Dans une décision de février 2026 (2026-342), il dénonce la pratique d’un tribunal pour enfants qui rendaient les décisions d’assistance éducative sans audience ni contradictoire, privant ainsi les mineurs concernés de tout droit à être entendus.
