La proposition de loi est née du travail d'une coalition parlementaire transpartisane, initiée en janvier 2025 par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez.
Elle s'inspire des 140 propositions formulées fin 2024 par un collectif d'organisations féministes et de défense des enfants, dont la Fondation des femmes, "pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles". Ce collectif a pris exemple sur la loi globale contre les violences faites aux femmes votée par l'Espagne en 2004 et, s'agissant des enfants, s’est appuyé sur les recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Un premier texte, cosigné par plus de 110 députés, est présenté en novembre 2025. Contenant 78 mesures, il propose d'"en finir avec le pointillisme législatif composé de mini-propositions de loi dégainées à chaque nouvelle affaire qui secoue l'opinion publique". Il n'est pas débattu.
Après la mort de la jeune Lyhanna au mois de juin 2026, le Premier ministre, sollicité par la présidente de l'Assemblée nationale et les députés signataires, annonce que le texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à l'automne, sur du temps gouvernemental. Le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental sont parallèlement saisis. À la lumière de ces avis, et après plusieurs échanges entre les ministères, les députés et les associations impliqués, une nouvelle proposition de loi modifiée est déposée le 11 août 2026. Elle est, cette fois-ci, cosignée par 246 députés, soit presque la moitié de l'hémicycle.
Selon l'auteure de la proposition de loi, "depuis 2017, le mouvement #MeToo et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ont levé le voile sur une réalité longtemps ignorée : les violences sexistes ou sexuelles constituent l’une des atteintes aux droits humains les plus massives et les plus tolérées en France".
Ces violences "touchent toutes les sphères de la société, tous les milieux sociaux, toutes les générations. Elles frappent d’abord les femmes et les enfants et sont, dans l’immense majorité des cas, commises par des hommes, le plus souvent connus des victimes."
En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 272 400 victimes de violences conjugales, dont 84% de femmes. Si ces chiffres sont quasi stables par rapport à 2023, ils avaient doublé entre 2016 et 2023. 107 femmes ont été tuées par leur (ex-) conjoint (+ 11% par rapport à 2023). Quant aux violences sexuelles (viols ou tentatives, agressions, harcèlement sexuel...), on dénombre 132 300 victimes en 2025, soit plus du double que celles enregistrées il y a 10 ans (Interstats Analyse février 2026). Ces victimes sont des femmes dans 85% des cas.
Le Haut Conseil à l'égalité (HCE) souligne qu'entre 2016 et 2024 les condamnations pour viol n’ont que faiblement augmenté (de l'ordre de 30%) alors que les plaintes pour viol sur majeur ont été multipliées par 3. Pour ce qui est des violences conjugales, seules un peu plus de la moitié de victimes, ayant déposé plainte entre 2018 et 2023, ont obtenu une suite à leur affaire.
Selon la Ciivise, un enfant est victime d'un viol ou d'une agression sexuelle toutes les 3 minutes. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes d'inceste ou de violences sexuelles. Seuls 3% des agresseurs en matière de violences sexuelles (97% d'hommes) sont condamnés. Le chiffre tombe à 1% dans les cas d'inceste.
Face à ces chiffres, la coalition parlementaire à l'origine de la proposition de loi juge la réponse institutionnelle "défaillante". Elle considère que "l’impunité demeure trop souvent la norme, nourrie par un manque criant de moyens, un déficit de protection et d’accompagnement, une formation insuffisante des professionnels et un système judiciaire encore insuffisamment adapté au traitement des violences sexuelles et sexistes".
L'objectif de la nouvelle proposition de loi est de "bâtir une réponse globale" face aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
Plusieurs lois ont été adoptées ces dernières années afin de lutter contre ces violences, comme par exemple la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, la loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ou encore la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Toutefois, la coalition de parlementaires estime que "ces avancées ne suffiront pas à éradiquer les violences contre les femmes et les enfants" et qu'il convient d'"aller encore plus loin dans les moyens et les réformes afin de faire de la protection des victimes une réelle priorité nationale".
Le texte propose, au travers de 69 articles, de traiter l’ensemble des sphères dans lesquelles les violences s’exercent (justice, police, santé, éducation, travail, enfance, enseignement supérieur, numérique, etc) et de s'attaquer à toutes les formes de violences sexistes ou sexuelles envers les femmes et les enfants.
Pour mettre en oeuvre cette ambition globale, le texte prévoit un budget de 3 milliards d'euros par an de 2027 à 2032.
Le parcours parlementaire du texte a commencé le 7 septembre 2026. Une commission spéciale, chargée de l'examiner, a été installée. Pendant 3 jours, elle a auditionné les ministres, les associations et les acteurs concernés par les violences sexuelles et sexistes.
Du 21 au 25 septembre, la commission spéciale examine les 69 articles de la proposition de loi ainsi que les amendements déposés (plus de 1000). Elle pourra apporter des modifications au texte initial.
Les débats en séance publique interviendront ensuite. Ils débuteront le 1er octobre, après l’ouverture de la session ordinaire du Parlement, et se poursuivront la semaine du 5 octobre. Ils porteront sur le texte tel qu'amendé par la commission spéciale. Le vote solennel sur l'ensemble du texte a eu lieu à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026.
