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Le présent rapport estime nécessaire, pour mener à bien le combat" en faveur du service public en France et dans l'Union européenne, de distinguer les notions de monopole, entreprise publique et obligations de service public. Il estime que le processus de libéralisation engagé depuis le Traité de l'Acte unique de 1986 a contribué à l'affaiblissement des services d'intérêt général. Il regrette que la Commission ait procédé à la libéralisation de diférents secteurs (télécommunications, énergie, poste, transports...) Il préconise donc l'élaboration d'une directive-cadre destinée à fixer les principes généraux applicables aux services d'intérêt général."
- Autre titre : Les services d'intérêt général : un pilier de la citoyenneté européenne
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 164 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3141