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Après l'analyse du cadre juridique des accords verticaux en droit communautaire de la concurrence et de ses insuffisances, le rapport examine les deux projets de réglement présentés par la Commission européenne, modifiant les conditions d'application des accords verticaux des dispositions de l'article 85 du Traité de Rome qui interdit les accords entre entreprises ou pratiques concertées susceptibles de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
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- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 41 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1539