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Le rapport rappelle que les relations entre les Etats membres de l'Union européenne pour l'exécution des mandats et jugement de condamnation émis par les autorités judiciaires d'un Etat à l'encontre d'un individu se trouvant sur le territoire d'un autre Etat sont actuellement régies par la procédure de l'extradition. Depuis les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, les Etats-membres ont proposé une décision-cadre destinée à favoriser la poursuite des terroristes ou à lutter contre la grande criminalité. Il expose l'historique de la naissance du premier mandat sans frontière.
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- Autre titre : Mandat sans frontière ? - Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 40 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3506