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Note sur les grandes lignes de la justice financière, sur le décret du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes, sur le rôle du ministère public et sur les difficultés juridiques rencontrées dans l'articulation entre les procédures pénales et financières.
- Type de document : Rapport interne
- Pagination : 37 pages
- Édité par : Ministère de la justice