L'accès des assureurs complémentaires aux données de santé des feuilles de soins électroniques

Les assureurs complémentaires souhaitaient depuis plusieurs années avoir accès aux données de santé des feuilles de soins électroniques afin de gérer le risque d'assurance avec plus d'efficacité. Cette demande posait de difficiles problèmes, notamment juridiques ou relatifs au respect des libertés individuelles et des règles liées au secret médical. En effet, la communication d'informations de nature médicale, et potentiellement nominatives, soulève des questions de fond sur la préservation du secret médical, le risque de sélection des patients par les assureurs et, plus globalement, le respect des libertés individuelles. C'est pourquoi la mission devait consulter les assureurs obligatoires, les assureurs complémentaires, les professionnels de santé et la commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle propose ici des solutions visant à concilier le souci de préserver vie privée et secret médical et les besoins des organismes complémentaires.