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La Commission européenne a présenté le 2 octobre 2001 une communication et une proposition de règlement pour éliminer les barrières aux promotions des ventes transfrontalières, érigées par les dispositions nationales, en matière de rabais, primes, cadeaux, concours et jeux promotionnels. Le rapport estime que ce projet de règlement serait contradictoire avec la politique communautaire de protection du consommateur et remettrait en cause plusieurs pans de la législation applicable en France, en matière de soldes, de loteries, de protection de la santé ou de l'enfance.
- Autre titre : La libéralisation de la promotion des ventes en Europe : un enjeu important pour les entreprises et les consommateurs - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juin 2003
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 39 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 903