Rapport d'activité 2018 de la Commission nationale des sanctions

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale des Sanctions

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Présentation

La Commission nationale des sanctions (CNS) est une institution indépendante chargée, depuis 2014, de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne, etc.), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Notamment l'obligation de déclarer à Tracfin les soupçons et les informations dont ils ont connaissance afin de lutter contre la fraude fiscale, douanière et sociale ou le financement du terrorisme.
Pour l’année 2018, la Commission nationale des sanctions a sanctionné cinquante-cinq personnes (45 % étant des personnes morales et 55 % des personnes physiques).

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Sommaire

MOT DU PRÉSIDENT

CHAPITRE I - LE RENFORCEMENT DES MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS

1. La compétence de la Commission nationale des sanctions
2. La composition de la Commission nationale des sanctions


CHAPITRE II - UNE ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS EN CROISSANCE

1. La saisine de la Commission nationale des sanctions

2. La procédure devant la Commission nationale des sanctions

3. Les décisions rendues par la Commission nationale des sanctions
3.1. Les manquements sanctionnés
3.2. Les sanctions prononcées
3.3. L’exécution des décisions rendues par la Commission nationale des sanctions

4. Présentation de certaines décisions de la Commission nationale des sanctions
4.1. Décision du 28 mars 2018 (dossier n° 2016-13)
4.2. Décision du 28 mars 2018 (dossier n° 2017-24)
4.3. Décision du 4 avril 2018 (dossier n° 2017-09)
4.4. Décision du 9 mai 2018 (dossier 2017-34)
4.5. Décision du 14 novembre 2018 (dossier n° 2017-35)

5. Participation aux travaux du COLB et des autorités de contrôle


CHAPITRE III - CONSTATS ET PROPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS

1. Des progrès à confirmer pour une plus grande prise de conscience de la nécessité pour les professionnels de se conformer aux obligations légales
1.1. La persistance d’une connaissance insuffisante des professionnels et une application du dispositif trop lente
1.2. Une méconnaissance du dispositif de déclaration de soupçon

2. Les pistes de progrès pour assurer la pleine mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
2.1. Du côté des professionnels
2.2. Du côté des autorités chargées des contrôles


ANNEXE I - MÉTHODOLOGIE POUR LA MISE EN PLACE DES SYSTÈMES D’ÉVALUATION ET DE GESTION DES RISQUES

1. L’identification des risques et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
2. La classification des risques
3. La définition des mesures de gestion des risques


ANNEXE II - PRINCIPES DIRECTEURS ISSUS DES DÉCISIONS DE LA CNS 2014-2018

1. La responsabilité de chacun des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. L. 561-2 du COMOFI)
2. La mise en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (art. L. 561-32 du COMOFI)
3. L’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client (art. L. 561-5 du COMOFI)
4. L’obligation de recueillir des informations sur le client et sur la relation d’affaires et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (art. L. 561-6 du COMOFI)
5. L’obligation de mettre en place des mesures complémentaires (art. L. 561-10 du COMOFI)
6. L’obligation de mettre en place des mesures renforcées (art. L. 561-10-2 du COMOFI)
7. L’obligation de conservation des documents relatifs à la clientèle et aux opérations (art. L. 561-12 du COMOFI)
8. L’obligation de déclaration de soupçon (art. L. 561-15 du COMOFI)
9. L’obligation de ne pas établir ou de mettre un terme à la relation d’affaires lorsque le professionnel n’est pas en mesure d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires (art. L. 561-8 du COMOFI)
10. L’obligation de formation et d’information régulière du personnel (art. L. 561-33 du COMOFI)
11. Le cumul des obligations du code monétaire et financier et du code de commerce (sociétés de domiciliation)
12. Les personnes pouvant être mises en cause et sanctionnées par la CNS
13. Les sanctions

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 38 pages

Édité par : Commission nationale des sanctions

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