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La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité engage une réforme importante du système pénal, en offrant aux services en charge des investigations, des moyens procéduraux face au développement de la criminalité organisée, mais dont le coût est important par rapport aux exigences de la LOLF. L'auteur du rapport note la généralisation de la nouvelle procédure du plaider coupable" et expose les nouvelles dispositions relatives à l'application des peines et les diverses dispositions concernant : le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), la Cour d'Assises et la répression des pollutions maritimes."
- Autre titre : Titre de couverture : Application de la loi du 9 mars 2004 dite Perben II : Des progrès considérables dans la lutte contre la criminalité organisée, des dysfonctionnements persistants dans les services judiciaires
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 71 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2378