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Le droit syndical dans la fonction publique a été reconnu aux fonctionnaires en 1946. La question des discriminations syndicales s’est vite posée en dépit d’une pléthore de textes de référence garantissant l’exercice du droit syndical. Ce problème apparaît de nos jours avec d’autant plus d’acuité qu’il semble pervertir la qualité et l’efficacité du dialogue social.
La perception des discriminations syndicales diffère selon le point de vue : les employeurs territoriaux semblent surpris lorsque ce type de discriminations est pointé du doigt ; les représentants syndicaux n’ont de cesse de souligner combien l’exercice d’un mandat syndical peut constituer un frein réel dans une carrière. Le dialogue social s’en trouve affaibli du fait qu’employeurs et représentants syndicaux ne partagent pas la même vision de la négociation et de l’importance de la fonction syndicale dans le paysage public français. Pourtant le dialogue social est régulièrement invoqué au moment des crises, mais il est plus un passage obligé qu’un vrai lieu d’échanges et de coproduction.
Ce rapport étudie les origines de ce formalisme qu’est devenu le dialogue social et dont les discriminations syndicales sont un des symptômes. Il a pour objectif de révéler ce lien et de proposer des solutions concrètes pour rendre au dialogue social ses lettres de noblesse et son but premier qui est d’harmoniser les collectifs de travail pour le service public.
Avant-propos
Contexte
Méthode
Le cadre de l’auto-saisine
I. Qu’entend-on par « discriminations syndicales » ? Peut-on les objectiver ?
A. Audition de Monsieur Vincent-Arnaud CHAPPE, sociologue, chargé de recherches au CNRS
B. Audition du Défenseur des droits : Monsieur Nicolas KAHNONOU, Directeur, Promotion de l’égalité et de l’accès aux droits et Madame Charlotte AVRIL, Cheffe de pôle, Fonction publique
C. Audition de Monsieur François CLERC, chargé des discriminations à la CGT, auteur de la méthode de preuve des discriminations par panels
II. En quoi les discriminations syndicales observées dans la fonction publique territoriale sont-elles spécifiques ? Comparaison avec le secteur privé
A. Principales observations concernant la perception des discriminations syndicales
B. Principales expériences de discriminations rapportées par les personnes syndiquées
C. Principaux recours mis en oeuvre
D. Principaux obstacles rencontrés pendant les recours
E. Principaux thèmes d’intervention des participants à la table-ronde
III. Le droit existant pour lutter contre les discriminations syndicales
A. Rappel du cadre juridique mis en avant par le Défenseur des droits
B. Obligation de l’employeur en matière de discriminations
C. Procédures d’instruction
IV. La réponse des collectivités territoriales
Le département du Bas-Rhin
V. Des effets non négligeables sur le dialogue social
A. Audition de Monsieur Jean-François PILLIARD, co-rapporteur de deux avis du CESE portant sur le dialogue social d’une part et la lutte contre les discriminations syndicales d’autre part
B. Audition de Monsieur Luc BERILLE, co-rapporteur de l’avis du CESE de mai 2016, « Le développement de la culture du dialogue social en France »
C. Préconisations du CESE
D. Audition de Madame Marie-Odile ESCH à propos du rapport « Renforcer la négociation collective dans la Fonction publique » remis en avril dernier et rédigé avec Christian VIGOUROUX, Jean-Louis ROUQUETTE, Florian ROUSSEL et Alain BETTERICH
VI. Conclusion : quel dialogue social demain ? Quelles perspectives ?
Préconisations
Remerciements
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 54 pages
- Édité par : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
