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Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a adopté trois textes visant à établir un cadre communautaire des conditions dans lesquelles les Etats membres et leurs collectivités territoriales peuvent accorder des compensations financières aux entreprises assumant des obligations de service public (transport terrestre, logement social, hôpitaux). Ce dispositif permet d'exempter la majeure partie des compensations de l'obligation de notification préalable à la Commission européenne. La sécurité juridique de ces entreprises est ainsi renforcée. Le présent rapport estime cependant que l'intervention communautaire doit être prolongée par l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.
- Autre titre : Un renforcement significatif de la sécurité juridique des compensations de service public
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 114 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2619