Rapport d'information (...) en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l'organisation et le coût de gestion des branches de sécurité sociale

 INTRODUCTION

I.- L’ORGANISATION DU RÉGIME GÉNÉRAL, FONDÉE SUR DES BASES HISTORIQUES PLUTÔT QUE SUR DES IMPÉRATIFS D’EFFICACITÉ, DOIT ÊTRE MODERNISÉE AFIN DE FAVORISER L’EFFICIENCE ET RÉPONDRE AUX NOUVEAUX DÉFIS

A. LES EXIGENCES DE PRODUCTIVITÉ ONT ÉTÉ INSUFFISAMMENT PRISES EN COMPTE PAR LES BRANCHES
 1. Une incitation forte à la meilleure gestion est nécessaire
 a) L'exigence d'une productivité accrue est prise en compte
 b) Les coûts de gestion sont en augmentation sensible
 2. Il existe des marges de manœuvre
 a) Les mécanismes de contractualisation ont calibré des enveloppes budgétaires plutôt larges
 b) Les écarts de coûts et de qualité de service mettent en évidence des progrès possibles
 c) Les comparaisons de coûts sont toutefois difficiles à interpréter 
 3. De fortes contraintes de gestion s’imposent aux organismes de la sécurité sociale
 a) Chaque organisme de base dispose de l’autonomie juridique
 b) Une convention collective unique s’applique
 c) L’alourdissement de la charge de travail des branches est continu
 
 B. L’ORGANISATION DU RÉGIME GÉNÉRAL EST FONDÉE SUR DES BASES HISTORIQUES 
 1. L’organisation du régime général ne s’apparente pas à un « jardin à la française »
 2. La configuration des réseaux d’organismes de base est longtemps restée une question taboue
 a) Le réseau est pléthorique
 b) Le réseau ne sert ni la bonne gestion ni la démocratie sociale
 3. La relative faiblesse de la mobilité géographique et interbranche des personnels est un facteur de rigidité supplémentaire
 a) La mobilité reste faible
 b) La convention collective unique n’a pas pu accroître la mobilité
 
 C. DE NOUVEAUX DÉFIS SE POSENT À CETTE « INDUSTRIE DE SERVICES» EN SITUATION MONOPOLISTIQUE
 1. L’équité a-t-elle été privilégiée aux dépens de la simplicité et de la
 lisibilité ?
 2. Des évolutions de caractère général amènent à reconsidérer le cadre
 de gestion
 3. Les caractéristiques des populations couvertes changent
 a) La mobilité est croissante
 b) La population est vieillissante
 c) La montée de la précarité est préoccupante
 d) La production croît sans cesse
 4. Les modes de production sont en constante évolution
 a) L’informatisation permet des gains de productivité significatifs, au prix
 d’investissements coûteux
 b) Les départs à la retraite des personnels constituent à la fois une contrainte
 et une opportunité
 c) Les modes de pilotage et les missions évoluent continuellement
 d) Mais qui définit la stratégie ?

II.- L’EFFICIENCE DE LA GESTION DES BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE

A. LES RESSOURCES ET LES PROCESSUS DOIVENT ETRE MUTUALISÉS
 1. La mutualisation à l’intérieur de chaque branche est un préalable nécessaire
 a) La centralisation des achats et de la gestion des fonctions support doit être assurée au niveau de gestion le plus pertinent
 b) Des regroupements peuvent être envisagés en matière de gestion du risque
 c) L’interopérabilité des équipements informatiques est nécessaire
 d) La mise en place d’une gestion nationale de certains processus serait opportune
 2. La coopération interbranche doit être davantage développée
 a) La mise en commun des fonctions support est envisageable
 b) La création d’un fichier informatique interbranche des assurés est à étudier
 
 B. L’ADAPTATION DES RÉSEAUX PASSE PAR LE REGROUPEMENT DES CAISSES ET LA CONSERVATION DES IMPLANTATIONS
 1. La modification de la carte des réseaux ne relève pas d’une mission impossible
 2. Les avantages attendus de l’adaptation de la carte des réseaux sont nombreux
 a) La gestion du risque, au service des assurés, gagnerait en qualité
 b) La gestion serait moins coûteuse
 c) La démocratie sociale serait renouvelée et renforcée
 3. Les conditions d’une adaptation du réseau doivent être réunies
 a) La définition d’une stratégie d’implantation territoriale de branche est nécessaire
 b) Une méthode peut être esquissée
 
 C. UNE POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES FAVORISANT LA MOBILITÉ ET L’ENGAGEMENT DES PERSONNELS DOIT ETRE DEVELOPPÉE
 1. La question des ressources humaines est centrale
 2. Chaque tête de réseau doit s’engager dans une politique active de gestion et de mobilité des ressources humaines
 a) Le rôle de la tête de réseau doit être renforcé
 b) La mobilité doit être encouragée
 c) Une réflexion sur la carrière des personnels de direction s’impose
 3. Il faut promouvoir des systèmes de rémunération, d’intéressement et d’avancement innovants et motivants
 a) Le réexamen du rôle de l’UCANSS en matière de négociation collective doit être envisagé
 b) La politique de rémunérations doit être modernisée
 c) L’intéressement doit être davantage développé
 d) L’avancement doit privilégier les performances et le mérite
 
 D. LA GOUVERNANCE DES BRANCHES DU RÉGIME GÉNÉRAL MÉRITE DES AMÉNAGEMENTS
 1. L’amélioration de l’outil des COG augmentera l’efficience de la gestion des coûts
 a) L’amélioration de la productivité doit devenir un objectif à part entière des futures COG
 b) La définition d’objectifs et d’indicateurs adéquats reste un enjeu majeur des prochaines COG
 c) Des changements sont nécessaires dans le processus de contractualisation
 d) Le format des enveloppes financières doit être adapté 
 e) La démarche de certification peut être étendue
 2. Les compétences des directeurs des caisses nationales et locales doivent être renforcées
 
 E. L’AMÉLIORATION DE LA GESTION RELÈVE AUSSI DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT
 1. La simplification risque-t-elle de mettre en cause l’équité ?
 2. Les conditions d’élaboration et d’application des lois et de la réglementation doivent prendre en compte les conditions de gestion
 3. Certaines questions exigent un arbitrage politique
 a) Il faut passer à la vitesse supérieure en matière de télétransmission des feuilles de soins électroniques
 b) La mise en place du dossier médical personnel doit être préparée dans la plus grande concertation
 c) L’utilisation de certaines données de l’administration fiscale par les organismes sociaux pourrait être un plus
 4. La simplification de certaines règles est de nature à alléger les charges de gestion
 a) Le cadre législatif et réglementaire de la branche maladie mérite des simplifications
 b) Le cadre législatif et réglementaire de la branche vieillesse peut être lui aussi simplifié
 c) Le cadre législatif et réglementaire de la branche accidents du travail - maladies professionnelles gagnerait également à être rationalisé
 d) La généralisation du dispositif du chèque emploi service est à envisager

III.- COMMENT L’USAGER PEUT-IL ETRE REMIS AU CŒUR DU SYSTÈME ?

A. LA GESTION PAR BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE A-T-ELLE TROUVÉ SES LIMITES ?
 1. La qualité du service rendu souffre de la segmentation des risques
 2. Les conditions de gestion par branches n’incitent pas à l’optimisation des moyens
 3. La démocratie sociale pourrait trouver un élan nouveau en s’exerçant dans un cadre resserré
 
 B. LA RÉGIONALISATION DE LA GESTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET L’ÉVOLUTION VERS UN GUICHET UNIQUE LOCAL SONT DES ORIENTATIONS PRIORITAIRES
 1. L’organisation de la sécurité sociale doit s'articuler autour de l'échelon régional 
 a) La création d’un échelon de pilotage doté d’une forte légitimité démocratique est souhaitable
 b) Dans la branche maladie, la régionalisation est une nécessité
 2. La création d’un « guichet unique » au niveau local s'impose
 3. Les avantages attendus sont nombreux
 a) La qualité du service rendu à l’assuré serait améliorée
 b) Les conditions de gestion seraient facilitées
 c) Le pilotage des réseaux serait renforcé
 d) La démocratie sociale serait rénovée

CONCLUSIONS
 
 PROPOSITIONS
 
 TRAVAUX DE LA COMMISSION
 
 ANNEXES
ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA MISSION
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 3 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
ANNEXE 4 : DÉPLACEMENTS DE LA MISSION