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L'article 60 de la loi du 9 décembre 2004 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les enquêtes publiques. Ce rapport présente la situation actuelle de l'enquête publique, ses acquis et ses faiblesses, les incohérences d'une législation importante, tant en droit interne qu'en droit communautaire. Il explique quel est le champ et l'objet de l'enquête publique et propose un type d'enquête unique, conduite de manière active, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage et de réglementations distinctes. Il souhaite renforcer le lien entre le débat public et l'enquête publique et promouvoir une culture de débat et de concertation. Il donne enfin des pistes pour une réforme en profondeur des procédures de consultation du public.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 95 pages
- Édité par : Conseil général des ponts et chaussées