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La Cour de justice a rendu, le 13 septembre 2005, un arrêt sur la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats membres en matière de droit pénal. Elle a jugé que la Communauté européenne est compétente pour obliger les Etats à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement. Cette décision modifie la répartition des compétences entre les premier et troisième piliers de l'Union européenne, (entre ce qui relève de l'action de la Communauté ou de la coopération intergouvernementale). Sa portée exacte est cependant incertaine : s'applique-t-elle à d'autres matières que la protection de l'environnement ? Le législateur communautaire peut-il harmoniser les seuils de sanctions, d'emprisonnement par exemple ? Ces incertitudes risquent, selon le rapport, de conduire à une véritable paralysie de l'Union en matière pénale. Pour l'éviter, ce rapport propose de recourir à la clause passerelle" figurant à l'article 42 du traité sur l'Union européenne. Cet article permet de transférer la coopération pénale vers le pilier communautaire. Les compétences du Parlement européen, de la Commission et de la Cour de justice seraient renforcées, et l'Union pourrait adopter des instruments plus contraignants car dotés d'effet direct. Cette réforme nécessiterait une révision constitutionnelle en France."
INTRODUCTION
I. L'ARRET DE LA COUR DU 13 SEPTEMBRE 2005 ETEND LES COMPETENCES PENALES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
A. Genèse et enjeux institutionnels du litige
B. Le raisonnement de la Cour
C. La portée incertaine de l'arrêt
1) Cet arrêt s'applique-t-il à d'autres matières que la protection de l'environnement ?
2) Le caractère « nécessaire » et « indispensable » des sanctions pénales
3) La portée du libre choix des sanctions laissé aux Etats membres
II. L'INTERPRETATION QU'EN FAIT LA COMMISSION APPARAIT CEPENDANT EXCESSIVE
A. Une interprétation allant au-delà de la lettre de l'arrêt
1) Une application à toutes les politiques communes et aux quatre libertés de circulation
2) L'omission du caractère indispensable des sanctions
3) La négation du libre choix des sanctions par les Etats membres
4) La remise en cause de huit décisions-cadres
B. Cette interprétation risque de porter atteinte à la cohérence du droit pénal
III. L'USAGE DE LA « CLAUSE PASSERELLE » PREVUE A L'ARTICLE 42 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE PERMETTRAIT DE CLARIFIER LA SITUATION
A. La « communautarisation » de la coopération judiciaire en matière pénale permettrait de donner un nouvel élan à l'Europe de la justice
1) L'article 42 du traité sur l'Union européenne autorise la « communautarisation » de la coopération judiciaire en matière pénale
2) Le maintien d'un droit d'appel au Conseil européen permettrait de surmonter les réticences de certains de nos partenaires
B. Cette réforme ambitieuse nécessiterait une nouvelle révision constitutionnelle en France
CONCLUSION
TRAVAUX DE LA DELEGATION
PROPOSITION DE RESOLUTION
ANNEXE : Liste des textes affectés selon la Commission par l'arrêt de la CJCE du 13 septembre 2005
- Autre titre : Donner un nouvel élan à l'Europe de la justice
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 30 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2829