Réduire la fracture numérique mobile - Le pari du « New Deal » 4G

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la couverture du territoire par le très haut débit mobile 4G. Les premiers services en 4G ont été commercialisés à partir de 2012 mais la France a accusé, dans un premier temps, un retard dans leur déploiement en comparaison de ses partenaires européens, en particulier dans les territoires ruraux, avec des conséquences négatives pour l’économie et le développement de ces territoires, et une insatisfaction croissante des personnes qui y vivent ou qui s’y rendent.
Pour répondre à cette difficulté, l’État et les opérateurs de télécommunications ont conclu en janvier 2018, sous l’égide de l’Arcep (l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), un accord, connu sous le vocable de « New Deal » mobile, annoncé pour réduire de manière décisive la fracture numérique du territoire.
Trois ans après le début de sa mise en œuvre, la Cour a établi un premier bilan de cette nouvelle approche de politique publique destinée à réduire la fracture numérique, ambition rendue plus essentielle encore par la crise sanitaire qui a confirmé le caractère crucial d’un accès de qualité sur tout le territoire au très haut débit mobile pour la vie économique, culturelle, éducative, sanitaire et sociale. Au terme de son enquête, la Cour formule neuf recommandations pour assurer la réussite du « New Deal » mobile et répondre plus largement aux défis de l’aménagement numérique mobile du territoire.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION


CHAPITRE I LA COUVERTURE MOBILE DE QUALITÉ DU TERRITOIRE, UN DÉFI DE LONGUE HALEINE

I - UN SERVICE 4G INDISPENSABLE, FOURNI AU MOYEN DE RESSOURCES PUBLIQUES RARES
A - Le fonctionnement des services mobiles
B - État, collectivités et entreprises agissent en faveur d’une large couverture du territoire
C - L’attribution par voie d’enchères des fréquences hertziennes

II - UN MARCHÉ DU TRÈS HAUT DÉBIT MOBILE DYNAMIQUE, CONCENTRÉ SUR LES ZONES DENSES
A - Une forte croissance portée par des nouveaux usages
B - Un modèle de concurrence par les infrastructures, entre quatre opérateurs mobiles
C - Les conséquences sur le marché mobile français

III - LES LIMITES DU MODÈLE FRANÇAIS DE DÉPLOIEMENT DE LA 4G
A - A la veille du « New Deal », le retard français sur la 4G
B - De fortes disparités territoriales imparfaitement corrigées par des programmes publics
C - Un décalage entre la croissance de la couverture et le ressenti de qualité de service
D - Les enchères : un usage répandu puis contesté


CHAPITRE II LE PARI DU « NEW DEAL » : L’ÉCHANGE COUVERTURE MOBILE CONTRE FRÉQUENCES

I - UNE NÉGOCIATION AMBITIEUSE CONCLUE RAPIDEMENT
A - Une concordance des temps favorable
B - Un consensus rapide sur une architecture d’accord

II - LE CONTENU DE L’ACCORD : UN CHANGEMENT D’ÉCHELLE ET DE MÉTHODE
A - Un « gentlemen’s agreement », progressivement consolidé dans des textes contraignants
B - Des engagements importants et diversifiés des opérateurs
C - Des engagements conditionnés à la réattribution de fréquences
D - Des contreparties publiques

III - DES QUESTIONS QUI RESTENT OUVERTES
A - Le « New Deal » mobile, un accord qualifié d’historique
B - La difficile estimation des termes de l’accord
C - Un effort financier important de l’État qui n’a pas fait l’objet d’une présentation précise au Parlement


CHAPITRE III LE « NEW DEAL » : UNE CONTRIBUTION UTILE MAIS INCOMPLÈTE POUR RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE MOBILE

I - LA MISE EN PLACE D’UNE GOUVERNANCE SPÉCIFIQUE
A - Une gouvernance nationale qui cherche à intégrer toutes les parties prenantes directes
B - Le cas particulier du dispositif de couverture ciblée
C - Des acteurs de poids qui demeurent en marge de la gouvernance

II - APRÈS TROIS ANS, UN PREMIER BILAN PLUTÔT POSITIF
A - Des progrès indéniables dans la couverture et la qualité du réseau qui laissent persister des écarts territoriaux
B - Des premiers engagements en passe d’être tenus, d’autres plus délicats à évaluer
C - Des réseaux et un déploiement résilients face à la crise sanitaire

III - DES ENJEUX IMPORTANTS, JUSTIFIANT DE COMPLÉTER LE « NEW DEAL »
A - Une insuffisante incitation à la mutualisation des infrastructures
B - Une importance croissante de la sécurité des systèmes d’information, de la sécurité sanitaire, et de l’empreinte environnementale des réseaux


LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 171 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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