Rapport d’information (…) sur le nouveau Pacte sur la migration et l’asile

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

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Présentation

La création de l'espace de libre circulation par l'accord de Schengen a induit une gestion en commun par l'Union européenne de ses frontières extérieures, et l'a conduite à acquérir et développer une compétence en matière de politique migratoire et d'asile, partagée avec les États membres. Cependant, la crise migratoire de 2015-2016 a révélé une insuffisante coordination entre l'Union européenne et les États membres sur ces enjeux et provoqué une crise de confiance mutuelle.
Forte de ce constat, la Commission européenne, le 23 septembre 2020, a présenté un projet de nouveau Pacte sur la migration et l'asile qui, dans le cadre d'une « approche globale » fondée sur un équilibre entre responsabilité et solidarité, tend, à titre principal :

  • à permettre un renforcement de la surveillance des frontières extérieures, avec l'introduction d'une procédure de « filtrage » et d'une procédure d'asile à la frontière ;
  • à mieux harmoniser les règles du droit d'asile européennes, en « toilettant » le règlement « Dublin III » qui définit l'État membre responsable de la prise en charge d'un demandeur d'asile, et en mettant en place un mécanisme de solidarité entre États membres pour la relocalisation des demandeurs d'asile ou le retour des migrants irréguliers ;
  • à améliorer l'effectivité des « retours » des migrants irréguliers dans leur pays d'origine.

Toutefois, un an après sa présentation, et alors que de nouvelles tensions migratoires sont constatées aux portes de l'Union européenne (nouvelle hausse des flux de migrants irréguliers ; crise afghane ; « chantage migratoire » exercé par la Biélorussie), les négociations sur le volet législatif du projet de nouveau Pacte sont au ralenti : en effet, le Conseil de l'Union européenne reste divisé entre les États membres « de première entrée » des demandeurs d'asile (Grèce, Italie, Espagne, Malte), qui demandent une solidarité européenne renforcée, et les États membres du « groupe de Visegrad », qui refusent toute relocalisation de demandeurs d'asile entre États membres.
 

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Sommaire

L’ESSENTIEL

I. DEPUIS LA CRISE DE 2015, LA PARALYSIE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE DE L’UNION EUROPÉENNE

A. LA CRISE DE 2015, RÉVÉLATRICE DES DIVISIONS ET DES INSUFFISANCES DE L’UNION EUROPÉENNE SUR L’IMMIGRATION ET L’ASILE
1. L’espace de libre circulation a conduit l’Union européenne à intervenir pour coordonner a minima les politiques migratoires et de l’asile des États membres
a) Le fait migratoire, une réalité tangible pour l’Union européenne
b) Asile, immigration et contrôle des frontières extérieures sont des compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres

2. La crise migratoire de 2015 est apparue comme un révélateur des divisions et des insuffisances de l’Union européenne en ce domaine

B. L’INTROUVABLE ACCORD EUROPÉEN SUR LA RÉFORME DU DROIT D’ASILE
1. Des fractures sont apparues au sujet des relocalisations de demandeurs d’asile
2. L’échec des négociations sur le « paquet asile »

C. DES AVANCÉES TIMIDES ET PARFOIS CONTROVERSÉES
1. Le développement de la dimension extérieure de la politique migratoire de l’Union européenne
2. Le renforcement de la protection des frontières extérieures de l’Union européenne
3. L’urgence d’une coordination européenne demeure

II. UN NOUVEAU PACTE POUR UNE GESTION PLUS EFFICACE ET PLUS COLLECTIVE DE LA MIGRATION ET DE L’ASILE

A. L’AMBITION D’UNE APPROCHE GLOBALE

B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PACTE

1. L’introduction de procédures à la frontière
a) Le « filtrage » des ressortissants de pays tiers ne remplissant pas les conditions d’entrée
b) L’instauration d’une procédure européenne d’asile à la frontière
c) La refonte de la base Eurodac

2. L’instauration d’un régime d’asile européen
a. Le « toilettage » du règlement Dublin III
b. Un mécanisme de solidarité pour la relocalisation des demandeurs d’asile
c. Les garanties fondamentales des demandeurs d’asile
d. Les autres dispositions issues du « paquet asile » de 2016

3. La volonté d’améliorer les retours de migrants irréguliers dans leur pays d’origine

III. UNE ADOPTION DU PACTE POUR LA MIGRATION ET L’ASILE BLOQUÉE PAR LES DIVISIONS EUROPÉENNES

A. DEPUIS LA PRÉSENTATION DU PACTE, DE NOUVELLES TENSIONS MIGRATOIRES AUX PORTES DE L’UNION EUROPÉENNE
1. Un impact migratoire encore limité de la crise afghane
2. Le chantage migratoire de la Biélorussie, « État passeur », sur l’Union européenne
3. La France, nouvelle frontière extérieure de l’Union européenne, face à l’augmentation des traversées de la Manche et de la mer du Nord par des migrants à destination du Royaume-Uni

B. UNE IMPROBABLE ADOPTION RAPIDE ET GLOBALE DU PACTE
1. Un rapport de forces entre les États membres défavorable à une adoption rapide et globale du Pacte
2. Les interrogations du Parlement européen
3. Un Pacte pour (re)créer de la confiance


EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Négociations du Pacte sur la migration et l'asile : l'Union européenne entre divisions persistantes et nécessaire solidarité

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 66 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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