Ratification et mise en œuvre de la Convention portant sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) - Anticiper, c'est protéger

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable - Inspection générale des Affaires maritimes - Inspection générale des Finances

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Présentation

La mission est chargée d'identifier les conditions de mise en œuvre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD en français, HNS - hazardous and noxious substances - en anglais). Faisant partie du groupe des signataires en 2010, la France souhaite maintenant ratifier en 2023 cette convention, déjà adoptée par cinq pays.
La convention implique une déclaration annuelle de la part des entreprises réceptionnaires de marchandises SNPD transportées en vrac. La complexité de la chaîne logistique du transport de ces marchandises rend malaisée l’application du concept de « réceptionnaire », c’est-à-dire du client final. De plus, les marchandises SNPD à déclarer comprennent aussi bien des hydrocarbures et des produits de la pétrochimie que des substances corrosives (acides…) et des huiles végétales et animales. Leur périmètre est difficile à définir et à prendre en compte. Si elles ne sont pas référencées dans une nomenclature unique dans les différents systèmes d’information existants, la nomenclature douanière reste la plus opérationnelle à cet égard.
La mission considère que le pilotage ministériel/interministériel de la mise en œuvre de la Convention SNPD (cadre des déclarations, suivi et contrôle) doit relever de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Une collaboration est nécessaire avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) pour permettre une vérification de cohérence sur les substances les plus facilement identifiables et les plus significatives en termes de volume de vrac.
Concernant la doctrine de mise en œuvre de la Convention SNPD, il est proposé que la France adopte une position volontariste :

  • en retenant le réceptionnaire final et non l’éventuel mandataire intermédiaire comme le « déclarant de droit commun » avec une obligation pour le mandant de déclarer les produits stockés en son nom ;
  • en demandant aux entreprises réceptionnaires nationales le regroupement des déclarations de personnes morales liées entre elles par un lien juridique avec un niveau de consolidation (branche ou groupe) suffisant pour permettre de garantir l’atteinte des seuils pertinents de déclaration et pour éviter des doubles comptages.

La France devrait se rapprocher des autres pays européens signataires ou sur le point de ratifier la convention SNPD pour porter ces éléments de doctrine d’interprétation au niveau de l’Organisation maritime internationale (OMI). Jouant un rôle fédérateur, la France serait ainsi légitime pour participer pleinement à la future gouvernance du fonds SNPD.

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Sommaire

Liste des recommandations
Introduction

1 - Une Convention que la France a signée dès 2010 mais qu’elle n’a pas encore ratifiée

1.1 Dans un contexte international sur fond de catastrophes maritimes
1.2 ... le dispositif d’indemnisation a été enrichi par une Convention sur les SNPD ...
1.3 ... dont la France a lancé le processus de ratification depuis 2019

2 - Une Convention complexe, avec une multiplicité d’acteurs et des responsabilités diffuses au sein de l’administration

2.1 Les substances nocives et potentiellement dangereuses forment un ensemble difficile à appréhender, articulé en quatre principales catégories de produits
2.1.1 La description de l’ensemble des SNPD dans la Convention de 2010 n’en permet pas un usage opérationnel
2.1.2 Mais le localisateur SNPD permet de bien distinguer les quatre principales catégories de substances
2.1.3 Et la nomenclature douanière NC8 rend possible la codification d’un grand nombre de SNPD

2.2 Présentation de la logistique et des ports d’accueil des marchandises SNDP

2.3 Acteurs du transport : du navire au « réceptionnaire »
2.3.1 Un flou juridique dans la Convention SNPD
2.3.2 Appréhender la complexité des contrats de transport maritime
2.3.3 Le cas du trading : une difficulté surmontable
2.3.4 Un obstacle lié à la territorialité de la Convention

2.4 Les administrations concernées et leurs rôles actuel et futur
2.4.1 Un sujet partagé au regard des compétences des administrations centrales antérieures au 1er mars 2022
2.4.2 La direction des affaires maritimes à la barre

3 - Un plan d’action pour préparer la mise en œuvre de la Convention

3.1 La mission a distingué quatre facteurs structurants
3.1.1 Le calendrier avec des échéances en 2023, puis 2025 au plus tôt, permet une préparation progressive
3.1.2 Le cadre réglementaire et le dispositif de déclaration en place constituent un socle intéressant pour la suite des travaux
3.1.3 L’examen des quantités de SNPD importées montre l’intérêt d’une approche différenciée par catégorie
3.1.4 Les enjeux financiers et leur faible sensibilité à la précision des quantités importées ne justifient pas un dispositif de vérification important

3.2 Le plan d’actions proposé comprend des mesures sur le plan national
3.2.1 Désigner un seul capitaine à la manœuvre
3.2.2 Améliorer le processus des déclarations et son pilotage
3.2.3 Stabiliser les principes relatifs à la définition d’un réceptionnaire
3.2.4 Anticiper les contrôles de cohérence des déclarations

3.3 ... dont des modifications normatives à prévoir à terme

3.3.1 Asseoir la coopération interministérielle en formalisant les échanges d’informations nécessaires
3.3.2 Actualiser les dispositions liées aux sanctions

3.4 Ce plan s’accompagne d’une action sur le plan international

3.5 La mission formule en outre quelques observations périphériques

Conclusion

Annexes
1 Lettres de commande
2 Liste des personnes rencontrées
3 Glossaire des sigles et acronymes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 59 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique

Collection :

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