Groupe de travail chargé de définir un référentiel commun des logiciels ADS

L'application du droit des sols (ADS) représente chaque année pour les Directions départementales de l'équipement de nombreux dossiers d'instruction d'autorisations d'urbanisme (soit 718 628 actes en 2005) dont 533 289 ont donné lieu à la délivrance d'un permis de construire au cours des douze derniers mois. Afin de permettre d'élaborer un plan de modernisation pour accompagner l'impact de la décentralisation sur les services déconcentrés du ministère de l'équipement, un logiciel permettant l'échange de données informatiques sur l'application du droit des sols a été élaboré. Ce rapport définit le domaine de l'ADS, son importance économique, statistique et fiscale. Il présente l'organisation des compétences, reflet des grandes étapes de la décentralisation et note une volonté de simplification et d'harmonisation des procédures liées aux autorisations d'urbanisme. Il expose enfin les nouvelles perspectives d'échanges de données entre l'Etat et les collectivités territoriales (interopérabilité relative aux échanges électroniques entre autorités administratives et usagers et entre autorités administratives). Il décrit les données communes aux différentes autorités administratives compétentes ainsi que les différents systèmes d'information existants en matière d'ADS.