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Le retrait de l’autorité parentale, même dans des cas de violences intrafamiliales, est extrêmement rare. Face au faible nombre de ce type de décisions, la législation permet au juge de ne prononcer que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Plus utilisée par le juge, cette possibilité demeure, dans certains cas, insuffisante pour protéger les enfants de manière effective. Pour que l’enfant guérisse des violences qu’il a subies ou dont il a été témoin, il a parfois besoin que soient rompus les liens familiaux. C’est l’intérêt de l’enfant qui doit servir de base à la réflexion : l’enfant est une personne à part entière, et non une chose à la disposition de ses parents.
La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales vise à pallier ces lacunes en prévoyant des cas de suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale durant l’instruction ainsi que des cas de retrait automatique de l’autorité parentale elle-même après condamnation, lorsque s’exercent au sein du foyer des violences intrafamiliales d’une certaine gravité.
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : UNE ÉVOLUTION PROGRESSIVE DU CADRE JURIDIQUE DE L’AUTORITÉ PARENTALE POUR PROTÉGER L’ENFANT DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES
I. DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES DE GRANDE AMPLEUR : UNE « SOCIÉTÉ MALADE »
A. DES DONNÉES CHIFFRÉES SOUS-ESTIMÉES
B. DES CONSÉQUENCES DESTRUCTRICES
1. Les conséquences pour le développement de l’enfant
2. Les conséquences pour la société : la perpétuation de la violence
II. L’AMÉNAGEMENT DES LIENS FAMILIAUX POUR PROTÉGER L’ENFANT
A. LES RESTRICTIONS DE L’AUTORITÉ PARENTALE
1. Les mesures d’assistance éducative
2. La délégation de l’exercice de l’autorité parentale
B. LES MODALITÉS DE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE
1. Le retrait de l’autorité parentale laissé à l’appréciation du juge
2. La privation de l’exercice de l’autorité parentale
III. LES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES ENFANTS S’INSCRIVENT DANS LE CADRE DE CES RÉFLEXIONS
DEUXIÈME PARTIE : L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT NÉCESSITE UNE ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
I. UNE PROPOSITION DE LOI JUSTIFIÉE PAR DES LACUNES PERSISTANTES
A. LA PLACE PRÉPONDÉRANTE DE L’AUTORITÉ PARENTALE EN FRANCE
1. L’insuffisante prise en compte de l’enfant en tant qu’entité autonome
2. Le maintien préjudiciable des liens avec le parent violent
B. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI A VOCATION À COMBLER CES LACUNES EN PRIVILÉGIANT L’AUTOMATICITÉ
1. La suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale
2. Le retrait automatique de l’autorité parentale
II. LA PROPOSITION DE LOI APPORTE DES GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES À LA PROTECTION DES ENFANTS MAIS NÉCESSITE D’ÊTRE ENRICHIE
A. DES IMPERFECTIONS ET IMPRÉCISIONS
1. Une réécriture nécessaire
2. Des risques identifiés
B. LES PISTES D’AMÉLIORATION
1. Le maintien d’un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et l’appréciation souveraine du juge
2. La nécessité de compléter le texte
C. DES PISTES DE RÉFLEXION SUPPLÉMENTAIRES
1. Une meilleure prise en compte de l’enfant dans le procès
2. La nécessité d’accentuer la formation des experts et d’améliorer la prise en charge des enfants
EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
RAPPORTEURE
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 42 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 806
