Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le troisième paquet de sécurité maritime

Au mois de novembre 2005, la Commission européenne a présenté un ensemble de sept propositions, encore appelé troisième paquet de sécurité maritime. Ce rapport note une réelle progression de la sécurité maritime depuis les naufrages de l'Erika et du Prestige. Ce troisième paquet a pour ambition d'introduire de nouvelles avancées dans la sécurité maritime (prévention des accidents et des pollutions, instauration de mécanismes destinés à traiter les suites des accidents). Cependant, les rapporteurs estiment que les propositions sont faites sur des bases juridiques non fondées (question de la conformité des propositions de la Commission aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, remise en cause de l'unité du droit international) et sur des mesures peu pertinentes au plan économique. Ils regrettent par ailleurs que le facteur humain ne soit pas suffisamment pris en compte. Ils souhaitent pourtant l'adoption rapide de ce troisième paquet, à condition de respecter la logique du paquet, de poursuivre le renforcement des contrôles, de s'orienter vers l'instauration d'un régime de réparation des dommages efficace et équitable et de promouvoir des actions de coopération pour faire face aux problèmes posés en matière d'emploi maritime.