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La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles a été instaurée par l'article 43 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002. La création de cette taxe a répondu à la double nécessité de supprimer l'ensemble des taxes parafiscales alimentant le financement du développement agricole et de réformer en profondeur le paysage institutionnel dans lequel s'inscrivait cette politique - elle était destinée à assurer une recette fiscale stable, fondée sur l'activité agricole. Un plafonnement provisoire" de cette taxe dure depuis 2002 - son assiette et l'utilisation des ressources qu'elle procure font l'objet de critiques. Le rapporteur s'interroge sur l'opportunité de réformer la taxe, eu égard à la situation effective des exploitants au regard de cette taxe - il envisage des solutions à court terme : déplafonnement, "bouclier fiscal", abattement en fonction des unités travail-année, nouveau plafonnement provisoire, écrêtement de la taxe en valeur absolue."
AVANT-PROPOS
PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PRÉCONISATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. AUX ORIGINES DE LA TAXE
A. UNE CRÉATION ANTICIPÉE, DANS UN PAYSAGE INSTITUTIONNEL TOURMENTÉ
1. Supprimer la parafiscalité
a) Le dispositif antérieur
b) L’application de la LOLF
2. Rénover un paysage institutionnel « tourmenté »
a) Des taxes « ANDA » à la taxe « ADAR »
b) De l’ADAR au CAS-DAR
B. LE DISPOSITIF MIS EN PLACE EN 2002
1. A la recherche d’une recette stable et fondée sur l’activité agricole
a) Les finalités poursuivies
b) Le choix du chiffre d’affaires
2. Un mécanisme simple, des transferts limités ?
a) Part forfaitaire, part variable
b) Des transferts indolores ?
c) L’instauration d’un écrêtement « provisoire »
II. UN « FEUILLETON » FISCALO-AGRICOLE
A. UN PLAFONNEMENT PROVISOIRE… QUI DURE
1. Un « feuilleton » législatif répétitif
2. Les débats de 2006
B. LE CHIFFRE D’AFFAIRES, POMME DE DISCORDE
1. Une taxe inéquitable ?
a) Les secteurs à faibles marges pénalisés
b) L’exonération des exploitants au forfait
c) Les inconvénients de la référence à une cotisation historique
2. Un débat « pollué » par les critiques sur l’utilisation des ressources
a) L’utilisation des ressources
b) Les critiques
III. FAUT-IL RÉFORMER LA TAXE ?
A. QUELLE EST LA SITUATION EFFECTIVE DES EXPLOITANTS AU REGARD DE CETTE TAXE ?
1. Une information statistique lacunaire
2. Des situations apparemment hétérogènes
a) Un rendement supérieur aux attentes
b) Des situations hétérogènes
B. QUELLES SOLUTIONS À COURT TERME ?
1. L’hypothèse d’un déplafonnement
a) Le profil théorique
b) Les effets attendus
2. Les alternatives au déplafonnement ne sauraient être mises en oeuvre prochainement
a) Un « bouclier fiscal »
b) Un abattement en fonction des unités travail-année
c) Un nouveau plafonnement provisoire
d) Un écrêtement de la taxe en valeur absolue
3. L’état des lieux en octobre 2007
a) Une nécessaire concertation
b) La position exprimée par le cabinet du ministre
c) Quelques recommandations pour l’avenir
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET CONSULTÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
ANNEXE 2 - ARTICLE 302 BIS MB DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
ANNEXE 3 - EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Extrait du compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2006
ANNEXE 4 - FORMULAIRE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE AU TITRE DE LA TAXE
- Autre titre : Un feuilleton fiscal : la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 41 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 49