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La mise en œuvre – et la déclinaison territoriale – de la trajectoire de réduction du rythme de l'artificialisation des sols est fixée par la loi du 22 août 2021 (dite loi Climat et résilience). La France est le seul pays de l'Union européenne à avoir inscrit dans la loi des objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation. Les objectifs retenus sont : "zéro artificialisation nette" (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme d'artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie 2011-2021.
Face à des difficultés persistantes, malgré une large adhésion des élus au principe d'une sobriété foncière accrue, le Sénat a mis en place un groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols : les objectifs de la loi Climat et résilience ont été définis sans véritable étude d'impact. Les spécificités des territoires ruraux, des communes littorales ou de montagne n'ont pas été prises en compte. 60 % des élus estiment qu'en raison du "ZAN", ils ne disposeront pas de suffisamment de foncier pour répondre aux besoins de leur territoire.
Le groupe de suivi s'interroge sur la cohérence, l'ampleur et le rythme de la réduction de l'artificialisation imposée aux territoires, face aux autres priorités nationales urgentes que sont notamment la résorption de la crise du logement et la relocalisation des activités industrielles. Il propose des évolutions ciblées des règles relatives à l'artificialisation des sols par amendements dans les textes en discussion au Parlement ; la dissolution de l'Assemblée nationale intervenue en juin 2024 a rendu incertain l'avenir de ces textes. Le groupe de suivi propose donc de trouver de nouveaux vecteurs législatifs et de compléter les avancées par des évolutions plus structurelles.
L'ESSENTIEL
I. LE CONSTAT : LA LUTTE CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS, UNE POLITIQUE À LA FINALITÉ CONSENSUELLE, MAIS DONT LA MISE EN ŒUVRE CONTINUE D'INQUIÉTER
A. UN CONSENSUS SUR L'OBJECTIF DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE, MAIS PAS SUR LA MÉTHODE
1. Une large adhésion des élus au principe de sobriété foncière, y compris sur leur propre territoire
2. Des modalités de fixation des objectifs de réduction de l'artificialisation trop rigides qui échouent à prendre en compte les réalités territoriales
3. Les premières avancées obtenues par le Sénat plébiscitées
B. DES DIFFICULTÉS DE MISE EN ŒUVRE PERSISTANTES
1. Une loi difficilement intelligible, dont les paramètres ont tardé à être explicités
2. Un accompagnement défaillant des collectivités par l'État
II. LA FEUILLE DE ROUTE : SOUTENIR VÉRITABLEMENT LES COLLECTIVITÉS FACE À L'IMMINENCE DE L'ÉCHÉANCE 2031, RENDRE COMPATIBLE LA STRATÉGIE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION AVEC LES GRANDS DÉFIS ÉCOLOGIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
A. POUR 2021-2031 : OUTILLER LES COLLECTIVITÉS POUR LUTTER CONTRE L'ARTIFICIALISATION TOUT EN RÉPONDANT À L'URGENCE DE LA CRISE DU LOGEMENT ET DE LA RÉINDUSTRIALISATION (T4 2024)
1. Engager l'État et ses opérateurs à passer des incantations aux actes
2. Réduire le coût de la sobriété foncière
3. Lever temporairement et de manière ciblée la contrainte "ZAN" pour faire face à l'urgence de la crise du logement et de la crise climatique
B. POUR L'APRÈS-2031 : RENDRE LA STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE L'ARTIFICIALISATION COMPATIBLE AVEC LES ENJEUX CLIMATIQUES, SOCIÉTAUX ET DE SOUVERAINETÉ (T1 2025)
1. Les évolutions nécessaires dont le calibrage doit être affiné
2. Des pistes de réforme plus structurantes à expertiser
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Autre titre : Mettre en œuvre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols à droit constant : la quadrature du cercle ?
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 49 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 19
