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Les territoires ultramarins sont soumis à des besoins d'investissements auxquels les collectivités ne peuvent répondre sans un soutien spécifique de l'État.
Les dépenses d'investissements, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), représentent en moyenne 1 519 euros par habitant en 2024 alors qu'elles s'élèvent à 1 155 euros par habitant, dans l'hexagone. Cela s'explique notamment par l'impératif de convergence économique des territoires ultramarins. Le coût élevé de la vie en outre-mer pèse sur les dépenses de fonctionnement des collectivités ultramarines.
L'État a consacré près de 861,7 millions d'euros au financement de l'investissement dans les collectivités ultramarines en 2023.
Les rapporteurs constatent un déséquilibre dans la répartition des fonds contractualisés dans les contrats de convergence de transformation (CCT) dans chaque collectivité ultramarine : les montants investis par habitant en Guyane (1 702 euros en moyenne entre 2019 et 2023, 1 949 euros entre 2024 et 2027) sont insuffisants au vu des enjeux importants en termes d'investissements d'un territoire soumis à des contraintes géographiques fortes. Si le taux d'engagement des crédits des contrats de convergence et de transformation s'élève, fin 2023, à 76,6 % sur la période 2019-2023, celui de consommation des crédits n'est en revanche que de 48,6 % qui peut s'expliquer notamment par l'ampleur des travaux d'infrastructures engagés (constructions lourdes, ponts, routes, dont la réalisation nécessite de nombreuses années).
Les rapporteurs listent une dizaine de recommandations et préconisent d'impliquer davantage les collectivités locales dans les décisions de subventions d'investissements de l'État.
L'ESSENTIEL
AVANT PROPOS
LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
I. L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES EN PROGRESSION
A. UN SOUTIEN NÉCESSAIRE ET RÉEL DE L'ÉTAT À L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
1. Un investissement en hausse des collectivités ultramarines
2. Des besoins en investissements non couverts par les seules recettes d'investissement
3. Un soutien spécifique complémentaire de l'État à l'investissement des collectivités ultramarines de 861 millions d'euros par an
B. LES CONTRATS DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION, UN OUTIL PERTINENT DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
1. La contractualisation permet une coopération efficiente entre l'État et les collectivités
2. Des montants contractualisés élevés mais en baisse
3. Des financeurs multiples de l'investissement dans les collectivités ultramarines
C. DES DISPOSITIFS VARIÉS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL ULTRAMARIN
1. Le fonds exceptionnel à l'investissement (FEI), une aide non contractualisée aux collectivités
2. La bonification des prêts accordés par l'Agence française de développement, une diversification bienvenue des sources de financement
3. Un soutien nécessaire à l'ingénierie des collectivités locales
II. DES INVESTISSEMENTS ENCORE INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX ENJEUX ULTRAMARINS
A. DES TERRITOIRES ULTRAMARINS, INÉGALEMENT SOUTENUS PAR L'ÉTAT, AUX BESOINS D'INVESTISSEMENT CROISSANTS
1. De nombreux projets entamés grâce aux contrats de convergence et de transformation…
2. … mais aussi des investissements nécessaires qui restent non financés, en particulier en termes de préservation de l'environnement
3. Une répartition géographique des soutiens à l'investissement qui interroge
B. DES DIFFICULTÉS À TENIR LES ENGAGEMENTS D'INVESTISSEMENT
1. Des crédits de soutien à l'investissement insuffisamment consommés
2. Seuls 12 % des projets achevés lors de la première génération de contrats de convergence et de transformation
3. Des difficultés de consommation des crédits pas uniquement liées aux crises
C. UNE STRATÉGIE DE DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS À REVOIR
1. Des priorités définies localement, un cadre à renforcer
2. Des sous-objectifs trop nombreux pour servir d'orientations stratégiques
3. Une "liste à la Prévert" de projets souvent trop peu matures
III. AMÉLIORER LA MOBILISATION DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
A. LAISSER UNE PLACE PLUS IMPORTANTE AUX COLLECTIVITÉS DANS LE PILOTAGE ET L'ORGANISATION DES CONTRATS DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION
1. Simplifier la gestion des différentes sources de financement étatique
2. Renforcer la coordination entre les administrations centrales
3. Réorganiser la gouvernance locale de conduite d'un projet
B. MOBILISER DE FAÇON COHÉRENTE L'ENSEMBLE DES OUTILS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL
1. Renforcer la valorisation des crédits des CCT
2. Le FEI, des recommandations du rapport de 2022 fait au nom de la commission des finances à mettre en œuvre
3. La bonification des prêts accordés par l'AFD, un dispositif pertinent à conserver pour compléter d'autres financements
C. RENFORCER L'INGÉNIERIE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
1. Les difficultés de mobilisation des crédits de soutien à l'investissement liées partiellement aux faiblesses de l'ingénierie locale
2. Faciliter le recours aux dispositifs de soutien à l'ingénierie locale
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
- Autre titre : Soutien de l'État à l'investissement ultramarin : mieux écouter les collectivités
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 98 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 5