Mission d'appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l'amélioration de la justice des mineurs : mieux protéger l'enfance en danger - Rapport définitif

Liste des abréviations 
Synthèse
Les recommandations 
Les préconisations 
Tableau thématique des recommandations et des préconisations 
Introduction

1 Améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance par le renforcement de la place de la justice

1.1 Impliquer davantage la justice dans les instances locales de protection de l’enfance 
1.1.1 Une gouvernance complexe mais structurée 
1.1.1.1 De nombreuses instances investies différemment selon les départements 
1.1.1.2 Des facteurs récents permettant à l’État de réinvestir la gouvernance locale de la protection de l'enfance 
1.1.2 Conforter la place de la PJJ dans son rôle de coordination en protection de l'enfance
1.1.2.1 Confier aux directions territoriales de la PJJ l’organisation et l’animation des instances quadripartites
1.1.2.2 Faciliter l’identification de la PJJ par les acteurs locaux 
1.1.2.3 Renforcer la participation de la PJJ à la démarche étatique de contractualisation 
1.1.2.4 Garantir l’association de la PJJ à l’élaboration et au suivi des schémas départementaux de protection de l’enfance
1.1.3 Rationaliser et rendre effective la représentation des autorités judiciaires dans les instances de gouvernance locale 
1.1.3.1 Affermir la représentation de l’autorité judiciaire par une participation repensée de la cour d’appel 
1.1.3.2 Assurer la décharge effective des magistrats coordonnateurs du siège et du parquet en charge de la justice des mineurs 

1.2 Assurer les évolutions informatiques et statistiques indispensables pour évaluer et piloter les politiques publiques en protection de l’enfance 
1.2.1 Des systèmes d’information aux trajectoires divergentes 
1.2.1.1 Parcours, un applicatif encore très incomplet à l’arrêt 
1.2.1.2 Olinpe, un système d’information en progression constante
1.2.2 Des évolutions informatiques et statistiques indispensables au sein du ministère de la justice
1.2.2.1 Donner une nouvelle impulsion à Parcours 
1.2.2.2 Des procédures d’appariements à pérenniser

1.3 Conforter le rôle de la justice dans le processus d’habilitation et de contrôle 
1.3.1 Rationaliser le processus d’habilitation 
1.3.1.1 Un processus lourd et complexe
1.3.1.2 Redonner du sens et de l’effectivité à l’habilitation 
1.3.1.3 Renforcer le rôle des directions territoriales de la PJJ
1.3.2 Harmoniser les politiques de contrôle
1.3.2.1 Des contrôles insuffisants réalisés en silo
1.3.2.2 Dimensionner les ressources en cohérence avec les instructions gouvernementales récentes impulsant une démarche concertée de contrôle 
1.3.2.3 Consolider la formation des acteurs en matière de contrôle

2 Promouvoir une prise en charge des enfants moins contrainte et moins institutionnelle

2.1 Conditionner l’intervention judiciaire à une application effective du principe de subsidiarité 
2.1.1 Un objectif législatif non concrétisé dans les faits
2.1.2 Limiter la judiciarisation en amont du processus judiciaire : la primauté de l’aide consentie dès l’évaluation de l’information préoccupante
2.1.2.1 Agir sur l’acculturation des intervenants au principe de subsidiarité
2.1.2.2 Aménager le délai d’évaluation de la cellule de recueil des informations préoccupantes pour permettre une prise en charge conforme à l’intérêt de l’enfant
2.1.2.3 Permettre à un seul parent de consentir à l’aide administrative en cas d’absence ou de défaillance de l’autre parent 
2.1.3 Appliquer le principe de subsidiarité à l’entrée dans le processus judiciaire
2.1.3.1 Renforcer le rôle de filtre du parquet par une politique formalisée et la possibilité de lever les placements provisoires ordonnés en urgence 
2.1.3.2 Recentrer l’office du juge des enfants sur l’aide contrainte : l’inscription du principe de subsidiarité dans le code civil 
2.1.4 Favoriser la sortie du processus judiciaire
2.1.4.1 Vérifier la subsidiarité à chaque échéance de mesure 
2.1.4.2 Sécuriser le passage du cadre judiciaire au cadre administratif 

2.2 Désinstitutionnaliser les modes de prise en charge 
2.2.1 Optimiser les prises en charge à domicile 
2.2.1.1 Expérimenter la « mesure unique » en milieu ouvert 
2.2.1.2 Accompagner la restructuration de l’offre éducative en milieu ouvert 
2.2.2 Offrir aux enfants placés un accueil dans un cadre familial
2.2.2.1 Identifier et évaluer les ressources existant dans l’entourage de l’enfant
2.2.2.2 Mieux mobiliser ces ressources alternatives au placement institutionnel 
2.2.3 Envisager précocement l’évolution du statut de l’enfant

3 Recentrer l’intervention judiciaire en protection de l’enfance pour une meilleure efficacité et une plus grande lisibilité

3.1 Redéfinir le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse dans l’exécution des mesures civiles 
3.1.1 Les évolutions de l’activité civile de la protection judiciaire de la jeunesse 
3.1.2 La mesure judiciaire d’investigation éducative civile, une mesure spécifique d’investigation 
3.1.3 Les constats sur la mise en oeuvre des mesures judiciaires d’investigation éducative par la PJJ et son secteur associatif 
3.1.3.1 Des mesures judiciaires d’investigation éducative civiles ordonnées pour pallier les délais d’attente des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, voire des placements 
3.1.3.2 Des déclinaisons variables de l’interdisciplinarité de la mesure judiciaire d’investigation éducative selon les secteurs 
3.1.4 Adapter la durée de la mesure judiciaire d’investigation éducative aux besoins des juridictions 
3.1.5 Réserver à la protection judiciaire de la jeunesse les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert concernant des situations spécifiques 

3.2 Améliorer la prise en charge des mineurs en danger dans le cadre d’un conflit parental 
3.2.1 Une articulation perfectible des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants
3.2.2 Étendre les compétences du juge des enfants et renforcer les outils procéduraux d’aide à la décision 
3.2.3 Garantir le strict respect du cadre procédural 

3.3 Sanctuariser la place de l’administrateur ad hoc pour garantir le respect des intérêts de l’enfant 
3.3.1 Une fonction insuffisamment attractive
3.3.2 Revaloriser la rémunération des administrateurs ad hoc 
3.3.3 Faciliter l’accès à la fonction d’administrateur ad hoc et valoriser son rôle 
3.3.4 Définir un statut au sein d’un texte unique 

3.4 Rationaliser les organisations et l’allocation des moyens humains 
3.4.1.1 Adapter les organisations des juridictions pour mineurs aux réalités territoriales
3.4.1.2 Mettre en adéquation les allocations de moyens avec les besoins